Article 131-36-11 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version13/12/2005
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Version25/03/2019

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 75

La juridiction ne peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile qu'après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure et la disponibilité du dispositif technique devant être utilisé.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 septembre 2010, 09-87.449, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 131-36-10, 131-36-11, 131-36-12 du code pénal, 763-10 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Surveillance·
  • Électronique·
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  • Code pénal·
  • Procédure pénale·
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Documents parlementaires11

L'amendement n°853 déposé par M. Gosselin vise à modifier l'article 131-36-12-1 du code pénal afin d'étendre le recours à la surveillance électronique mobile en matière de violences au sein du couple ou de la famille, en abaissant les seuils de peine d'emprisonnement permettant de prononcer cette mesure de cinq ans à deux ans, et à prévoir une expérimentation de ce dispositif intégrant les victimes qui avec leur accord, seraient munies d'un dispositif permettant de déceler l'approche de la personne placée sous surveillance électronique. Si le Gouvernement comprend et partage les objectifs … Lire la suite…
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 Examen des articles du projet de loi titre Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX Objectifs de la Justice et À LA programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la présente loi Titre II SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Chapitre Ier Redéfinir le rôle des acteurs du procès Section 1 Développer la culture du règlement … Lire la suite…
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 Examen des articles du projet de loi titre Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX Objectifs de la Justice et À LA programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la présente loi Titre II SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Chapitre Ier Redéfinir le rôle des acteurs du procès Section 1 Développer la culture du règlement … Lire la suite…
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