Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
Article 131-36-13 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 19 () JORF 13 décembre 2005
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Commentaires • 5
[…] b. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417314&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 131-36-1 à 131-36-13, et ce, en vertu de l'article 227-31 du Code pénal. (3) B – Le responsable
Lire la suite…Afin de renforcer la répression des déclenchements volontaires ou involontaires des feux de forêts la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a modifié les articles 322-5, 322-6, 322-7, 322-8 et 322-9 du code pénal. […] Cette loi a également institué une nouvelle obligation du suivi sociojudiciaire, le placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté (PSEM) prévu par les articles 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] — la victime était mineure de 15 ans pour être né le XXX, — que l'auteur avait autorité sur elle. Crimes prévus et réprimés par les articles 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 131-26, 131-27, 131-31, 131-36-1 à 131-36-13 du code pénal, 2°) AU-AV, entre le 20 et le 21 juin 2006, et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, avec violence, contrainte, menace ou surprise, exercé une atteinte sexuelle sur la personne de AD AEUR, Délit connexe prévu et réprimé par les articles 222-22, 222-27, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 131-26, 131-27, 131-31, 131-36-1 à 131-36-13 du code pénal,
Lire la suite…- Agression sexuelle·
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[…] — la victime était mineure de 15 ans pour être née le XXX, — il en est l'ascendant légitime. Faits prévus et réprimés par les articles 222-22, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 131-26, 131-27, 131-31, 131-36-1 à 131-36-13 du code pénal, Vu les articles 211 et 213 du code de procédure pénale, Ordonne son renvoi devant le tribunal correctionnel du tribunal de grande instance de ROUEN pour y être jugé conformément à la loi.
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3. Cour d'appel de Rouen, 12 mars 2009
[…] Crime et délit prévus et réprimés par les articles 332 du code pénal abrogé par la loi du 16 décembre 1992 mais en vigueur au moment des premiers faits et pas les articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-44, 222-45, 222-48-1, 131-26, 131-27, 131-31, 131-36-1 à 131-36-13 du code pénal,
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La présence d'un message à caractère pornographique dans un forum, même dans une zone réservée aux adultes constituera l'infraction prévue par l'article 227-24 du Code pénal. […] ;227-24 du Code pénal est un emprisonnement de trois ans et de 75 000 euros d'amende. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417314&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 131-36-1 à 131-36-13, et ce, en vertu de l'article 227-31 du Code pénal. (3)
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