Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales / Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles
Article 131-38 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 55 () JORF 10 mars 2004
Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction.
Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques, l'amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 euros.
Commentaires • 270
[…] Les amendes pénales ont été augmentées à 30 000 euros par salarié pour les individus et à 150 000 euros pour les entreprises, avec la peine de prison restant à 5 ans conformément à l'article 131-38 du Code Pénal.
Lire la suite…[…] article 131-38 du code pénal […] article 131-39 du code pé […] nal
Lire la suite…Décisions • 478
[…] En effet, la personne morale peut être condamnée pour le délit de contrefaçon à une peine égale au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques, à savoir 1 500 000 euros d'amende, conformément aux dispositions de l'article 131-38 du code pénal.
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
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[…] Aux termes de l'article L. 822-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, […] Aux termes de l'article L. 8256-7 de ce même code : « Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : / 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal () ». […]
Lire la suite…- Contribution spéciale·
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 29 février 2024, n° 2211611
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, […] Aux termes de l'article L. 8256-7 de ce même code : « Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : / 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal () ». […]
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Renforcement de la lutte contre la fraude sociale : un nouveau délit Ce nouveau délit inscrit à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale vise à réprimer les comportements frauduleux qui facilitent la violation de la législation de la Sécurité sociale par les tiers. […] Le montant maximal de l'amende sera multiplié par 5 pour les personnes morales se rendant coupables de cette infraction en application de l'article 131-38 du Code pénal.
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