Article 131-38 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version10/03/2004

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22

Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 55 () JORF 10 mars 2004

Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction.


Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques, l'amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 euros.

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Entrée en vigueur le 10 mars 2004
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Commentaires270


1Lutte contre la fraude : un nouveau délit « la facilitation à la fraude sociale »
Oratio Avocats · 14 mars 2024

Renforcement de la lutte contre la fraude sociale : un nouveau délit Ce nouveau délit inscrit à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale vise à réprimer les comportements frauduleux qui facilitent la violation de la législation de la Sécurité sociale par les tiers. […] Le montant maximal de l'amende sera multiplié par 5 pour les personnes morales se rendant coupables de cette infraction en application de l'article 131-38 du Code pénal.

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2L'emploi de salariés sans papiers est désormais encore plus risqué pour l'employeur
Me Grégoire Hervet · consultation.avocat.fr · 28 février 2024

[…] Les amendes pénales ont été augmentées à 30 000 euros par salarié pour les individus et à 150 000 euros pour les entreprises, avec la peine de prison restant à 5 ans conformément à l'article 131-38 du Code Pénal.

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3L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes
www.cabinetaci.com · 12 février 2024

[…] article 131-38 du code pénal […] article 131-39 du code pé […] nal

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Décisions478


1Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 28 novembre 2019, n° 17/04019
Infirmation partielle

[…] En effet, la personne morale peut être condamnée pour le délit de contrefaçon à une peine égale au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques, à savoir 1 500 000 euros d'amende, conformément aux dispositions de l'article 131-38 du code pénal.

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  • Heures supplémentaires·
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  • Salarié·
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  • Sociétés

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 9 novembre 2023, n° 2112997
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 822-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, […] Aux termes de l'article L. 8256-7 de ce même code : « Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : / 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal () ». […]

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  • Contribution spéciale·
  • Travailleur étranger·
  • Sociétés·
  • Immigration·
  • Montant·
  • Ressortissant·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Asile·
  • Identité

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 29 février 2024, n° 2211611
Rejet

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, […] Aux termes de l'article L. 8256-7 de ce même code : « Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : / 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal () ». […]

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    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).