Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
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Le référé mesures utiles de l'article L. 521-3 n'est pas adapté lorsqu'il existe une décision administrative — fût-elle tardive — à laquelle il faudrait faire obstacle. […] Le refus de licence et les voies de recours Les motifs légaux de refus L'article R. 7123-14, I, […] L. 7123-17, L. 7123-19 et L. 7123-22 C. trav.). […] À côté de la responsabilité pénale du dirigeant, la responsabilité de la personne morale peut être également recherchée, sur le fondement de l'article 121-2 du Code pénal, ce qui expose la société à une amende dont le quintuple est appliqué aux personnes morales (article 131-38 du Code pénal). […]
Lire la suite…La causalite indirecte et l'article 121-3 alinea 4 du code penal Depuis la loi du 10 juillet 2000, l'article 121-3 alinea 4 du code penal introduit un regime specifique pour les auteurs indirects du dommage. […] L'amende applicable et les peines complementaires L'article 131-38 du code penal fixe le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales au quintuple de celui prevu pour les personnes physiques (6). […] a titre definitif ou pour une duree de cinq ans au plus, d'exercer l'activite dans l'exercice de laquelle l'infraction a ete commise (article 131-39, 2.), le placement sous surveillance judiciaire (article 131-39, 3.) et l'affichage de la decision (article 131-39, […]
Lire la suite…[…] Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la poursuite prise de ce que M. X… n'aurait pas représenté la société Lica deux, l'arrêt relève qu'il a indiqué, lors de l'enquête, être entendu en sa qualité de représentant de cette dernière ; que les juges ajoutent que la convocation en justice, visant les articles 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal relatifs à la responsabilité des personnes morales et aux peines qui leur sont applicables, lui a été délivrée en sa qualité de représentant de la société propriétaire de l'Espemar ;
[…] MORALE, du 29/08/2004 au 13/10/2004, à THEIX, NATINF 023524, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.213-6 AL.] du Code de la consommation, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.213-6 AL.2, L.121-6, L.213-1 du Code de la consommation, les articles 131-38, 131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° du Code pénal ' […] I 50 DE I I 20120,00 E I soc.. 1 20120 E su. on.. l &,38 E I 8,80 E «[< I 0,88 E I 2B120,00 E
[…] L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, […] Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 : » Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : / 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ; / () « . […]
Le régime général des articles 131-6 et 131-10 du code pénal Le code pénal distingue les peines privatives ou restrictives de droits susceptibles d'être prononcées à la place de l'emprisonnement, des peines complémentaires qui s'ajoutent à la peine principale. L'article 131-6 du code pénal énumère, pour les délits, quinze catégories de peines privatives ou restrictives de droits, […] n° 24-86.438, Publié au Bulletin : « Il résulte des articles 131-35, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, et 131-38 du code pénal, applicables aux personnes morales, que les peines d'affichage et de diffusion de la décision de condamnation peuvent être ordonnées cumulativement. », […]
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