Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales / Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles
Article 131-38 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 261
[…] La mise à disposition ou […] Les personnes morales déclarées pénalement responsables du nouveau délit pourraient se voir également appliquer l'amende régie par les articles 131-37 et 131-38 du Code pénal ainsi que les peines prévues par les 1° à 6°, le 9° et le 12° de l'article 131-39 du même Code.
Lire la suite…[…] Les personnes morales encourraient en application des articles 131-37 et 131-38 du Code pénal une amende égale au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques (soit 750 000 euros ou 1 500 000 euros), ainsi que les peines complémentaires prévues par les 1° à 6°, 9° et 12° de l'article 131-39 du Code pénal (dissolution, interdiction d'exercer l'activité dans le cadre de laquelle l'infraction a été commise, placement sous surveillance judiciaire, fermeture d'établissements, exclusion des marchés publics, interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire […]
Lire la suite…Décisions • 466
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 213-6 du code de la consommation, 121-1, 121-2, 121-3, 131-37, 131-38 et 131-39 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Distributeur·
- Annonce·
- Gratuité·
- Pratique commerciale trompeuse·
- Produit·
- Emballage·
- Fournisseur·
- Référence·
- Prix·
- Absence
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende./ Nul ne peut en outre, […] l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. » ; […] qu'enfin, l'article 131-38 du code précité prévoit que : « Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction.» ;
Lire la suite…- Domaine public·
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- Sociétés
3. Tribunal administratif de Lyon, 19 décembre 2011, n° 1107675
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) II. ― Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, […] qu'aux termes de l'article L. 8224-1 de ce code : « Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros. » ; qu'aux termes de l'article 131-38 du code pénal : « Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction (…) » ; […]
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Frontière·
- Pays·
- Italie·
- Destination·
- Départ volontaire·
- Terme·
- Territoire français·
- Tiré
[…] sextorsion* peine article 131-13 du code pénal article 131-38 du code pénal sextorsion* peine sextorsion* penal code
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