Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales / Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles
Article 131-38 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 272
[…] – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I du présent article encourent, outre l'amende régie par les articles 131-37 et 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 6°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code. […]
Lire la suite…[…] peine* de mort Badinter article 131-13 du code pénal article 131-38 du code pénal peine* de mort beccaria peine* de mort définition
Lire la suite…Décisions • 480
[…] XXX PAR PERSONNE MORALE DE DISPOSITIF AYANT POUR OBJET DE DEPASSER LES LIMITES REGLEMENTAIRES FIXEES POUR UN MOTEUR DE VEHICULE, le 22/12/2005, à B, infraction prévue par les articles L.317-8, L.317-5 §I du Code de la route, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.317-8, L.317-5 §I du Code de la route, les articles 131-38, 131-39 4°, 5°, 6°, 8°, 9° du Code pénal,
Lire la suite…- Moteur·
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- Dispositif·
- Infraction
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, […] Aux termes de l'article L. 8256-7 de ce même code : « Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : / 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal () ». […]
Lire la suite…3. Cour d'appel d'Amiens, 28 avril 2010, n° 14/00327
[…] délit prévu et réprimé par les articles 121-2, 131-38, 131-39, 221-6 Al. 1, 221-7, 221-8 et 221-10 du code pénal, L. 263-2-1 et L. 263-2 du code du travail, […]
Lire la suite…- Brique·
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Les personnes morales déclarées responsables pénalement de ce fait encourent une amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal (du quintuple). - Pour la colocation, dans les zones soumises à l'autorisation préalable de mise en location (article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation). […] Il peut également, à la demande d'un administrateur provisoire désigné sur le fondement de l'article 29-1, assister ledit administrateur dans ses fonctions de gestion. […] nouveau cas d'obligation de saisine d'un mandataire ad'hoc est d'ailleurs ajouté dans l'article 29-1 A de la loi de 1965.
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