Article 131-39-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version07/03/2007

Entrée en vigueur le 7 mars 2007

Est créé par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 () JORF 7 mars 2007

Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

En matière délictuelle, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.

Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder ni 75 000 euros ni l'amende encourue par la personne morale pour le délit considéré, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation.

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Commentaires16


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Décisions14


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 16-83.785, Inédit
Rejet

[…] « en ce que la cour d'appel de Pau a infirmé le jugement de relaxe, déclaré M. X… coupable de marchandage et travail dissimulé et déclaré la SAS Univerdis coupable de travail dissimulé dans les termes de la prévention, « le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-29 et suivants, 131-3, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9°, 12°, 222-33-2, 222-44, 222-50-1 du code pénal, les articles L. 1152-1, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, alinéa 1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8243-1, alinéa 1, L. 8241-1, L. 8234-1, alinéa 6, alinéa 8, L. 8231-1 du code du travail, l'article 6- QUINQUIES de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 ;

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  • Travail dissimulé·
  • Sociétés·
  • Illicite·
  • Main-d'oeuvre·
  • Prêt·
  • Délit·
  • Code du travail·
  • Salarié·
  • Prévention·
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2Cour d'appel de Rouen, 7 mars 2013, n° 12/00514
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] -soit le prix de vente est plus élevé que ce qu'il devrait être compte tenu de l'offre. liste des produits relevée en page 5 à 11 du procès-verbal 2011/022 de la Direction Départementale de Protection des Populations de Seine-Maritime en date du 14 janvier 2011 dont copie jointe ci-après :, Faits prévus et réprimés par les articles L 121-1, L 121-1-1, L 121-4, L 121-5, L 121-6 et L 213-1, 213-6 du Code de la consommation, 121-2 et 131-37 à 131-39-1 du Code pénal.

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  • Prix·
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  • Magasin·
  • Vente·
  • Dénomination du produit·
  • Conditionnement·
  • Consommateur

3Cour d'appel de Versailles, 28 janvier 2022, n° 19/03204
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] sexpédition a ne BN le 28/01/22 Zexpeditions a' ne BL & 28/01/22 […] Faits prévus et réprimés par les articles 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, 131-38, 131-39, 131-39-1 du Code pénal. […] 1 - 1 1 -4 La Direction Régionale et Interdépartementale de

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