Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales / Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles
Article 131-41 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Commentaires • 46
Par une décision du 5 février 2024, le Conseil d'Etat a jugé que les dispositions encadrant le montant des amendes susceptibles d'être prononcées au titre des contraventions de grande voirie sont d'interprétation stricte, écartant ainsi l'application de l'article 131-41 du code pénal qui prévoit que le montant maximal des amendes prononcées contre les personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques. […] L'article L. 2132-26 apporte des précisions quant au montant de l'amende prononcée pour contravention de grande voirie, qui « ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal ». […]
Lire la suite…code civil article 131-41 du code pénal interdiction de sortie du territoire interdiction de sortie du territoire adulte article 131-5 du code pénal
Lire la suite…Décisions • 141
[…] Il est également rappelé qu'en application des articles 131-41 et R. 625-10 du code pénal combinés, le fait pour la personne morale responsable d'un traitement de ne pas informer, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est puni d'une peine d'amende pouvant atteindre 7.500 €.
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[…] de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le domaine public naturel comprend : – le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, […] telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. […] Selon l'article 131 -13 du code pénal applicable en Polynésie française, […] montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit et l'article 131 - 41 […]
Lire la suite…3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 25 septembre 2008, n° 07/01143
[…] Au vu de la nature et de la gravité de l'infraction commise et en application des articles R.625-2, R.625-5, 131-13 et 131-41 du Code Pénal la Cour confirme l'amende de 7.500 Euros prononcée par le Tribunal, cette sanction pénale étant justifiée et adaptée aux circonstances de la cause.
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En première instance, les juges du fond avaient condamné chacune des sociétés à verser une amende de 7500 euros sur le fondement de l'article 131-41 du Code pénal, selon lequel le taux de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu par la réglementation pour les personnes physiques. […] Dès lors, faute de dérogation explicite autorisant le dépassement de ce plafond pour une atteinte au domaine public maritime, ou l'application des dispositions de l'article 131-41 du Code pénal relatives au quintuplement de la sanction pour les personnes morales, il considère que les contrevenants ne peuvent être condamnés à une amende supérieure à 1500 euros pour ce type d'infraction.
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