Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales / Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles
Article 131-43 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V)
Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne morale, les peines complémentaires mentionnées aux 5°, 8° et 9° de l'article 131-16. Pour les contraventions de la 5e classe, le règlement peut, en outre, prévoir la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article 131-17.
Commentaires • 17
C). — À noter : Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-43 du Code pénal. […] contravention droit pénal définition droit à l'erreur contravention
Lire la suite…Cet article renvoie à l'article 131-8-1 CP, renvoyant aux peines correctionnelles prévues par le code pénal. […] 131-16 et 131-17. […] idArticle=LEGIARTI000006417346&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20070307">article 131-43
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant, en second lieu, que l'arrêté attaqué qui n'est pas intervenu sur le fondement de l'article 94 de la loi organique du 27 février 2004 n'a pas entendu instituer de nouvelles sanctions pénales mais seulement prévoir que les infractions audit arrêté constituaient des contraventions punies des peines prévues, pour certaines, aux articles LP 34 ou LP 54 de la loi du pays du 26 septembre 2008, et pour les personnes morales, aux articles 131-41, 131-42, 131-43 et 131-44-1 du code pénal ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du conseil des ministres sera écarté ;
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[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 323-1, R. 323-25 du code de la route, 111-2 et 131-43 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
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3. Tribunal correctionnel de Paris, 31 mai 2018, n° 13023070404
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-1-1, L.121-6, L.121-4, L.213-1 AL 1 du code de la consommation et 121-2, 131-41, 131-43 et VS 1-44 du code pénal. […]
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[…] morales. Il dispose que les peines principales sont l'amende au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques et, pour les contraventions de cinquième classe, l'interdiction d'émettre des chèques, la confiscation et la sanction-réparation. Les peines complémentaires de l'article 131-43 du Code pénal peuvent être prévues. […] L'article 132-17, alinéa 1 du Code pénal condamne le principe de la peine accessoire applicable automatiquement dès lors qu'un tel principe heurte celui de la légalité des délits et des peines et celui d'individualisation de la peine.
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