Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales / Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Article 131-45 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] L'infraction, reconnue par D C est donc caractérisée en tous ses éléments légaux. Le jugement entrepris sera, en conséquence, confirmé sur la déclaration de culpabilité de D C mais réformé sur la peine qui sera adaptée aux antécédents judiciaires anciens du prévenu mais aussi à sa volonté de réadaptation, objectivée par les thérapies qu'il suit, en relation avec sa dépendance alcoolique. D C sera condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant 18 mois avec l'obligation de soins de l'article 131-45 3° du code pénal. En outre, l'annulation de son permis de conduire sera prononcée et interdiction lui sera faite de se présenter à l'examen pendant six mois. DISPOSITIF :
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[…] Attendu qu'aux termes de cette même décision, le Tribunal correctionnel a rappelé les dispositions de l'article 131-45 du Code Pénal et renvoyé l'affaire devant le Tribunal de Commerce afin de procéder à la liquidation judiciaire de la société BE SPORTS (SAS) ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 27 juin 2023, n° 22/00588
[…] Sur appel des prévenus, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 2 décembre 2014 a confirmé le jugement sur la décision de culpabilité ainsi que sur les sanctions infligées à la SARL [5], a ajouté qu'il sera fait application des articles 131-45 et 134-49 du code pénal, infirmé le jugement sur les peine infligées à M. [N] [C] et M. [N] [R] [C] et statuant à nouveau, a condamné M. [N] [C] à une peine d'emprisonnement d'un an et à titre de peine complémentaire, à une interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, […]
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[…] ivresse publique et manifeste ordonnance pénale ivresse publique et manifeste police article 131-45 du code pénal article 131-5 du code pénal ivresse publique […] et manifeste police municipale
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