Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales / Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Article 131-48 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
La peine de fermeture d'un ou de plusieurs établissements emporte les conséquences prévues à l'article 131-33.
La peine d'exclusion des marchés publics emporte les conséquences prévues à l'article 131-34.
La peine d'interdiction d'émettre des chèques emporte les conséquences prévues au premier alinéa de l'article 131-19.
La peine de confiscation de la chose est prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-21.
La peine d'affichage de la décision ou de diffusion de celle-ci est prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35.
Commentaires • 7
Les peines encourues par les personnes morales sont les suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. 9
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Sur la peine Le premier juge a correctement apprécié les peines d'amende en tenant compte de la gravité des actes et du comportement de M L qui n'a pas procédé au contrôle du chantier, de la qualité de personne morale de la SAS L DG qui la rend responsable de toute faute non intentionnelle ayant entraîné une atteinte à l'intégrité physique d'un salarié. Il convient de confirmer le jugement entrepris sur ces amendes. En application des articles 222-21, 131-35, 131-39 9° et 131-48 du Code Pénal, l'affichage de l'extrait de la décision sera ordonné en raison des éléments de la cause. Sur l'action civile Q P se constitue partie civile au soutien de l'action publique et ne sollicite donc pas de dommages-intérêts.
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[…] Attendu que la Cour y ajoute la peine complémentaire d'affichage dans les conditions prévues aux articles 222-16-1, 131-39 9°, 131-48 et 131-35 du code pénal et telle que précisée dans le dispositif.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2016, 15-80.880, Inédit
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 221-6, 221-7, 131-35, 131-48 et 131-39, 9°, du code pénal, que lorsqu'une juridiction prononce la peine complémentaire de diffusion à l'encontre d'une personne morale déclarée responsable d'homicide involontaire, elle peut ordonner la diffusion de l'intégralité de sa décision ;
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