Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales / Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Article 131-49 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Commentaires • 2
Faut-il en déduire que le harcèlement moral dans les termes de l'article L. 122-49 du Code du travail qui s'attache simplement aux suites du harcèlement dans les relations de travail, ne doit pas mobiliser les parquets de la même façon que le harcèlement dans les termes du Code pénal ? […] L. 362-6) […] (44) Raison pour laquelle d'ailleurs un contact est prévu par la loi entre l'autorité judiciaire chargée des poursuites et les institutions représentatives du personnel de l'entreprise concernée, cf. art. 131-49 et R. 131-46 du Code pénal, […]
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Cette règle se retrouve par exemple aux articles 131-37 à 131-49 du code pénal (et notamment aux articles 131-38 et 131-41 de ce code qui prévoient tout de même un quintuplement de ces montants). Mais ces majorations s'appliquent-elles aux contraventions de grande voirie… dont il faut rappeler que ce ne sont pas du tout des contraventions pénales ? […] Car un renvoi entre le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et le code pénal est opéré par combinaison
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