Article 132-2 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

Il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
8 textes citent l'article

Commentaires43


1Association de malfaiteurs et bande organisée
www.cabinetaci.com · 25 décembre 2023

p>9). Article 435 de l'ancien Code pénal 10). Article 440 de l'ancien Code pénal 11). Article 132-2 du Code pénal 12). Article 132-3 du Code pénal 13). Article 132-71 du Code pénal

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2Le cumul de l’association de malfaiteurs et la bande organisée
www.cabinetaci.com · 23 décembre 2023

de malfaiteurs en bande organisée article 132-2 code pénal article 132-2 du code pénal association de malfaiteurs en bande organisée peine association de malfaiteurs et bande organisée

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3Le code pénal français est-il adapté aux crimes sériels ?
Le club des juristes · 24 novembre 2023

Cela s'explique par les articles 132-2 et 132-3 du code pénal, qui prévoient un mécanisme de non-cumul des peines en cas de « concours réel d'infraction ». […] C'est l'article 130-1 du code pénal. C'est un droit qui prévoit donc des peines réalistes, concevables à la hauteur d'une échelle de vie humaine.

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Décisions428


1Cour d'appel de Montpellier, 22 novembre 2007
Confirmation

[…] prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête apparaît comme recevable eu égard aux dispositions des articles 710, 711 du code de procédure pénale et des articles 132-2 à 132-7 et 133-15 du code pénal. AU FOND Les peines dont la confusion est sollicitée sont pour parties définitives dans leur rapport entre elles et la confusion n'est donc pas juridiquement possible.

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  • Confusion·
  • Peine·
  • Substitut général·
  • Meurtre·
  • Procédure pénale·
  • Chambre du conseil·
  • Cour d'assises·
  • Vol·
  • Code pénal·
  • Rejet

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2008, 07-81.289, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le second moyen proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 5, 245, alinéa 2, du code pénal en vigueur jusqu'au 1 er mars 1994, 132-2 à 132-5 et 434-31 du nouveau code pénal, l'article préliminaire, 720-2, 591 à 593 du code de procédure pénale, […] la peine de sûreté infligée à X… Abdelhamid est assurément celle fixée par la dernière juridiction qui a statué, la cour d'assises des Yvelines du 14/01/2005, qui l'a fixée à 16 années ; X… Abdelhamid avait été placé sous mandat de dépôt le 02/09/1984 ; pendant sa détention, il avait commis des faits d'évasion, tentative ou aide à l'évasion, […]

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  • Confusion avec une peine perpétuelle·
  • Aide à l'évasion peines·
  • Confusion de peines·
  • Poursuites séparées·
  • Confusion de droit·
  • Période de sûreté·
  • Effet peines·
  • Confusion·
  • Exclusion·
  • Exécution

3CEDH, DAGREGORIO ET MOSCONI c. FRANCE, 26 mars 2014, 65714/11

[…] Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour les délits prévus au présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que la personne subissait ou celles prononcées pour l'infraction ayant fait l'objet de la procédure à l'occasion de laquelle les prélèvements devaient être effectués. (...) »

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Document parlementaire0

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