Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions
Article 132-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Commentaires • 43
p>9). Article 435 de l'ancien Code pénal 10). Article 440 de l'ancien Code pénal 11). Article 132-2 du Code pénal 12). Article 132-3 du Code pénal 13). Article 132-71 du Code pénal
Lire la suite…de malfaiteurs en bande organisée article 132-2 code pénal article 132-2 du code pénal association de malfaiteurs en bande organisée peine association de malfaiteurs et bande organisée
Lire la suite…Décisions • 428
[…] prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête apparaît comme recevable eu égard aux dispositions des articles 710, 711 du code de procédure pénale et des articles 132-2 à 132-7 et 133-15 du code pénal. AU FOND Les peines dont la confusion est sollicitée sont pour parties définitives dans leur rapport entre elles et la confusion n'est donc pas juridiquement possible.
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[…] Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour les délits prévus au présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que la personne subissait ou celles prononcées pour l'infraction ayant fait l'objet de la procédure à l'occasion de laquelle les prélèvements devaient être effectués. (...) »
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2011, 10-82.715, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-2 du code pénal, de l'article 4 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation du principe non bis in idem ;
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[…] avis a la victime avis à se constituer partie civile article 132-75 du nouveau code pénal article 132-77 du code pénal audition partie civile juge d'instruction
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