Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions
Article 132-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Chaque peine prononcée est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d'entre elles.
Commentaires • 66
p>9). Article 435 de l'ancien Code pénal 10). Article 440 de l'ancien Code pénal 11). Article 132-2 du Code pénal 12). Article 132-3 du Code pénal 13). Article 132-71 du Code pénal
Lire la suite…Cela s'explique par les articles 132-2 et 132-3 du code pénal, qui prévoient un mécanisme de non-cumul des peines en cas de « concours réel d'infraction ». […] C'est l'article 130-1 du code pénal. C'est un droit qui prévoit donc des peines réalistes, concevables à la hauteur d'une échelle de vie humaine.
Lire la suite…Décisions • 238
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-3 du Code pénal, 222-19 et R. 415-7 du Code de la route, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Dépassement·
- Véhicule·
- Droite·
- Ligne·
- Blessure·
- Contravention·
- Permis de conduire·
- Route·
- Grande vitesse·
- Amende
[…] « aux motifs que, sur l'excès de vitesse d'au moins de 50 km/h à Saint-Pierre-le-Moûtier, il n'existe aucune incertitude sur le véhicule en cause identifié comme étant un véhicule Ford 4338 TL 03 dont Arnaud X… a reconnu être le titulaire du certificat d'immatriculation et qu'il a reconnu conduire au moment où il a été constaté par radar automatique qu'il circulait à la vitesse de 162 km/h ; que, contrairement au jugement frappé d'appel, le numéro d'immatriculation en cause à Saint-Pierre-le-Moûtier correspond bien à celui du véhicule d'Arnaud X… ; […] Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-3 et 132-7 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale :
Lire la suite…- Prononcé de deux peines de même nature·
- Double déclaration de culpabilité·
- Poursuite unique·
- Régularité·
- Non-cumul·
- Permis de conduire·
- Contravention·
- Suspension·
- Peine complémentaire·
- Immatriculation
3. Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 27 avril 2023, n° 2000668
[…] — le cumul des amendes pour un montant excédant 75 000 euros est contraire à l'article L. 242-16 du code de la consommation et à l'article L. 132-3 du code pénal, alors que ce cumul méconnait en outre le principe de proportionnalité et l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui faisait obstacle à l'application des dispositions mises en vigueur par la loi du 24 juillet 2020.
Lire la suite…- Amende·
- Consommateur·
- Consommation·
- Sociétés·
- Droit de rétractation·
- Liste·
- Manquement·
- Client·
- Montant·
- Justice administrative
[…] peine de prison à la maison (les principes et les objectifs de la peine en droit pénal) article 132 du code pénal article 132-19 du code pénal peine de prison à perpétuité
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