Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions
Article 132-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Chaque peine prononcée est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d'entre elles.
Commentaires • 66
p>9). Article 435 de l'ancien Code pénal 10). Article 440 de l'ancien Code pénal 11). Article 132-2 du Code pénal 12). Article 132-3 du Code pénal 13). Article 132-71 du Code pénal
Lire la suite…Cela s'explique par les articles 132-2 et 132-3 du code pénal, qui prévoient un mécanisme de non-cumul des peines en cas de « concours réel d'infraction ». […] C'est l'article 130-1 du code pénal. C'est un droit qui prévoit donc des peines réalistes, concevables à la hauteur d'une échelle de vie humaine.
Lire la suite…Décisions • 238
[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. Y…, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 654-2 du code de commerce, 1382 du code civil, 111-3, 132-3 et 321-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 5 du Code pénal ancien, 132-3 et 132-7 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 2005, 04-86.493, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-21, 132-3, 222-44, 7 , du Code pénal, 369, 414, 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] peine de prison à la maison (les principes et les objectifs de la peine en droit pénal) article 132 du code pénal article 132-19 du code pénal peine de prison à perpétuité
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