Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions
Article 132-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 68
[…] article 121-6 du code pénal auteur de l'attentat du bataclan article 132-19 du code pénal article 132-23 du code pénal différence entre attentat et terrorisme
Lire la suite…[…] période de sûreté definition français l'article 132-75 du code pénal l'article 221-4 du code pé […] #8217;article 132-11 du code pénal l'article 132-23 du code pénal période de sûreté def
Lire la suite…Décisions • +500
[…] DU 04/03/2009 […] Rejeté la requête en confusion de peines présentée par G C en application des articles 132-4 et 132-5 du Code Pénal et 710 et suivants du Code de Procédure Pénale concernant les peines suivantes prononcées par le Tribunal Correctionnel de BEZIERS en date des :
Lire la suite…- Confusion de peines·
- Emprisonnement·
- Ministère public·
- Appel·
- Jugement·
- Casier judiciaire·
- Violence·
- Public·
- Condamnation·
- Procédure pénale
[…] Par arrêt du 04 Avril 2007 la Cour de Cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux du 06 Avril 2006, mais en ses seules dispositions relatives à la confusion des peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues. […] Il fait valoir que les faits F valu à C A la peine de 19 ans de réclusion criminelle F été commis avant l'entrée en vigueur le 1 er mars 1994 du nouveau code pénal, et notamment de l'article 132-4 plus sévère en matière de confusion de peines, il doit être fait application à C A des dispositions de l'article 5 de l'ancien code pénal sous l'empire duquel la peine de réclusion criminelle absorbait toute peine d'emprisonnement.
Lire la suite…- Cour d'assises·
- Réclusion·
- Confusion de peines·
- Agression sexuelle·
- Ascendant·
- Viol·
- Emprisonnement·
- Mineur·
- Code pénal·
- Pénal
3. Cour d'appel de Rouen, 25 janvier 2010, n° 08/00556
[…] Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi. En la forme La requête présentée par C X est recevable en application des articles 710 et suivants du Code de procédure pénale et 132-4 du Code pénal. Au fond L'ensemble des deux peines d'emprisonnement ne dépassent pas le maximum édicté par la loi pour l' infraction la plus sévèrement réprimée, de sorte que la confusion demandée n'a qu'un caractère facultatif.
Lire la suite…- Vol·
- Récidive·
- Ministère public·
- Confusion de peines·
- Emprisonnement·
- Sursis·
- Procédure pénale·
- Révocation·
- Chambre du conseil·
- Application
de malfaiteurs en bande organisée article 132-2 code pénal article 132-2 du code pénal association de malfaiteurs en bande organisée peine association de malfaiteurs et bande organisée
Lire la suite…