Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions
Article 132-6 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 348 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Le relèvement intervenu après la confusion s'applique à la peine résultant de la confusion.
La durée de la réduction de peine s'impute sur celle de la peine à subir, le cas échéant, après confusion.
Commentaires • 12
[…] bande organisée conditions (La circonstance aggravante de bande organisée) article 132-19 du code pénal article 132-45 du code pénal bande organisée crime
Lire la suite…de malfaiteurs en bande organisée article 132-2 code pénal article 132-2 du code pénal association de malfaiteurs en bande organisée peine association de malfaiteurs et bande organisée
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-2, 132-3, 132-4, 132-5, 132-6, 132-7 du code pénal, 710, 711, 712, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Et ce en récidive légale, au vu d'un jugement définitif du tribunal correctionnel de C du 20 juillet 2005 le condamnant pour des faits de même nature ou assimilés (art. 132-6 du code pénal), […] Madame A, Conseillère, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.
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3. CAA de LYON, 7ème chambre, 6 octobre 2022, 21LY00494, Inédit au recueil Lebon
[…] — au total, par l'application des articles L. 125-11 et R. 132-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il aurait dû bénéficier d'un taux de 100 % et d'une majoration de vingt-neuf degrés ;
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