Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions
Article 132-7 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 29
Deux faits différents, réalisés à des temps différents, peuvent être appréhendés par des qualifications différentes : c'est le cumul réel des infractions (Article 132-2 Code pénal). Un fait unique, réalisé en un moment, peut revêtir plusieurs qualifications : c'est le concours idéal. […] 132-2 et suivants du Code pénal
Lire la suite…S'il a fait le choix de définir un régime unique pour les manquements constatés au cours d'une même procédure ou à l'occasion de procédures séparées, la rédaction initiale de l'article L. 465-2 du code de commerce est directement inspirée de celle de l'article 132-4 du code pénal, relatif à la réduction au maximum légal des peines de même nature successivement prononcées pour des infractions en concours13. […] 132-4 du code pénal). […] 3
Lire la suite…Décisions • 245
[…] prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête apparaît comme recevable eu égard aux dispositions des articles 710, 711 du code de procédure pénale et des articles 132-2 à 132-7 et 133-15 du code pénal. AU FOND Les peines dont la confusion est sollicitée sont pour parties définitives dans leur rapport entre elles et la confusion n'est donc pas juridiquement possible.
Lire la suite…- Confusion·
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- Chambre du conseil·
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-3 du Code pénal, 222-19 et R. 415-7 du Code de la route, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Dépassement·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 2010, 09-87.314, Publié au bulletin
[…] Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-3 et 132-7 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale : […]
Lire la suite…- Prononcé de deux peines de même nature·
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p>9). Article 435 de l'ancien Code pénal 10). Article 440 de l'ancien Code pénal 11). Article 132-2 du Code pénal 12). Article 132-3 du Code pénal 13). Article 132-71 du Code pénal
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