Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions
Article 132-7 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 29
Deux faits différents, réalisés à des temps différents, peuvent être appréhendés par des qualifications différentes : c'est le cumul réel des infractions (Article 132-2 Code pénal). Un fait unique, réalisé en un moment, peut revêtir plusieurs qualifications : c'est le concours idéal. […] 132-2 et suivants du Code pénal
Lire la suite…S'il a fait le choix de définir un régime unique pour les manquements constatés au cours d'une même procédure ou à l'occasion de procédures séparées, la rédaction initiale de l'article L. 465-2 du code de commerce est directement inspirée de celle de l'article 132-4 du code pénal, relatif à la réduction au maximum légal des peines de même nature successivement prononcées pour des infractions en concours13. […] 132-4 du code pénal). […] 3
Lire la suite…Décisions • 245
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 5 du Code pénal ancien, 132-3 et 132-7 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] L'article 132-7 du code pénal ne permet pas la conversion en jours amende pour une peine avec sursis révoquée et la requête de A C est dès lors irrecevable. […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 12 mars 2008, n° 08/00031
[…] MOTIFS DE LA DECISION EN LA FORME Attendu que la requête apparaît comme recevable eu égard aux dispositions des articles 710, 711 du code de procédure pénale et des articles 132-2 à 132-7 et 133-15 du code pénal; AU FOND Attendu que seules les trois condamnations prononcées le 27 juin 2007 n'étaient pas définitives dans leur rapport entre elles et peuvent être confondues;
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p>9). Article 435 de l'ancien Code pénal 10). Article 440 de l'ancien Code pénal 11). Article 132-2 du Code pénal 12). Article 132-3 du Code pénal 13). Article 132-71 du Code pénal
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