Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
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Article 132-35 du code pénal Le texte pose deux conditions cumulatives. […] Pas de récidive (art. 132-10 C. pén.). […]
Lire la suite…[…] il y a concours : peines plafonnées au maximum légal le plus élevé, confusion possible (art. 132-2 à 132-5 C. pén.). […] il y a récidive : le maximum encouru est doublé (art. 132-8 à 132-10 C. pén.). […] la nouvelle peine s'ajoute à l'ancienne, sans plafond ni confusion. […] Ce que dit la loi Le concours est défini par l'article 132-2 du code pénal : « Il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction. » La récidive et la réitération supposent au contraire une personne « déjà condamnée définitivement » au moment où elle « commet » la nouvelle infraction (art. 132-10 et 132-16-7 C. pén.). […]
Lire la suite…[…] Par jugement contradictoire à signifier en date du 24 février 2010 (signifié le 10 mai 2010 à […] Rappelle au condamné que s'il commet une nouvelle infraction qualifiée crime ou délit de droit commun dans les cinq ans de la présente décision il pourra faire l'objet d'une nouvelle condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la présente peine avec sursis sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 à 132-10 du code pénal;
[…] Page 10/15 […] Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l'avertissement, prévu à l'article 132-29 du code pénal, au condamné en l'avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet d'une condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu' il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal.
[…] DU 26/10/2010 […] Rappelle au condamné, que s'il commet une nouvelle infraction au cours du délai d'épreuve, il pourra faire l'objet d'une nouvelle condamnation susceptible d'entraîner l'exécution de la présente peine sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 à 132-10 du code pénal, et qu'en outre s'il se soustrait aux mesures ordonnées il encourra certaines sanctions : prolongation du délai d'épreuve, exécution totale ou partielle de la peine ; qu'au contraire, si sa conduite est parfaite, sa condamnation pourra être déclarée non avenue dans les termes des articles 132-52 et 132-53 du code pénal ;
Dans un arrêt du 28 juin 2011 (Cass. crim., 28 juin 2011, n° 10-82.221, inédit), un propriétaire était poursuivi pour défaut d'assurance après un accident, […] la cour d'appel l'avait relaxé, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en jugeant que, « si c'est à tort que la cour d'appel a fait référence au délai prévu par l'article L. 132-20 du code des assurances relatif à l'assurance vie, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que la mise en demeure de régler la prime, […] si bien que le dossier est nécessairement transmis au procureur et le plus souvent porté devant le tribunal. D'autre part, l'article 132-10 du code pénal double, en pareil cas, […]
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