Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
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L'article L. 221-2 du Code de la route punit le fait de conduire sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] travail d'intérêt général, jours-amende, interdiction de conduire certains véhicules et stage de sensibilisation à la sécurité routière. […] L'article 132-10 du Code pénal prévoit que, lorsqu'une personne déjà condamnée définitivement pour un délit commet dans le délai légal le même délit ou un délit assimilé, les maximums d'emprisonnement et d'amende peuvent être doublés. L'article 132-16-2 du Code pénal assimile désormais plusieurs délits routiers, notamment la conduite sans permis, […]
Lire la suite…Le refus d'obtempérer se distingue fondamentalement du délit de fuite prévu à l'article 434-10 du Code pénal. […] pour la récidive : « Toute condamnation pour le délit prévu à l'article L. 233-1 du présent code encourt également la peine complémentaire d'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans. » Cette peine s'applique lorsque le délit est commis en récidive au sens de l'article 132-10 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] Par jugement contradictoire à signifier en date du 24 février 2010 (signifié le 10 mai 2010 à […] Rappelle au condamné que s'il commet une nouvelle infraction qualifiée crime ou délit de droit commun dans les cinq ans de la présente décision il pourra faire l'objet d'une nouvelle condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la présente peine avec sursis sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 à 132-10 du code pénal;
[…] Page 10/15 […] Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l'avertissement, prévu à l'article 132-29 du code pénal, au condamné en l'avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet d'une condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu' il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal.
[…] DU 26/10/2010 […] Rappelle au condamné, que s'il commet une nouvelle infraction au cours du délai d'épreuve, il pourra faire l'objet d'une nouvelle condamnation susceptible d'entraîner l'exécution de la présente peine sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 à 132-10 du code pénal, et qu'en outre s'il se soustrait aux mesures ordonnées il encourra certaines sanctions : prolongation du délai d'épreuve, exécution totale ou partielle de la peine ; qu'au contraire, si sa conduite est parfaite, sa condamnation pourra être déclarée non avenue dans les termes des articles 132-52 et 132-53 du code pénal ;
Cass. crim., 11 juin 2025, n° 24-84.081 (décision), motifs : « Selon le second [article 132-16-2, alinéa 2, du code pénal], les délits prévus par les articles L. 221-2, L. 233-1, L. 233-1-1, […] La défense dispose d'un argument de cassation solide lorsque les juridictions du fond méconnaissent cette liste fermée. […] L'article 132-10 du code pénal (texte officiel) rappelle le principe général : « Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, […]
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