Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive / Paragraphe 2 : Personnes morales
Article 132-12 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 4
Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale par un crime, le taux maximum de l'amende applicable pour les personnes morales est doublé. Dans ce cas, la personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à l'article 131-39, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article.
Commentaires • 5
[…] et d'allègement des procédures. 5 « La CIF joue ainsi un rôle de filtre par rapport aux poursuites pénales que les services de la [direction générale des impôts] souhaite lancer. […] * L'article 123 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a supprimé l'avant-dernier alinéa de l'article 1741, […] par les articles 132 -8 à 132 -10 du code pénal pour les personnes physiques et par les articles 132 - 12 à 132 […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] que l'état de récidive justifie que soit constatée l'annulation du permis de conduire de M. X… et son interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire dans un délai de six mois ; que le jugement sera en conséquence confirmé de ce chef ; que par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 234-12, § I, du code de la route, toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8 encourt également la confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire ; […]
Lire la suite…- Véhicule·
- Certificat médical·
- Récidive·
- Gendarmerie·
- État·
- Traumatisme·
- Permis de conduire·
- Manifeste·
- Fait·
- Contrôle
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 311-1, 311-3, 311-14 1°, 2°, 3°, 6°, 132-8 à 132-11 (récidive personne physique), 132-12 à 132-15 du code pénal (récidive personne morale) ; […]
Lire la suite…- Récidive·
- Peine d'emprisonnement·
- Vêtement·
- Travail·
- Ministère public·
- Sursis·
- Appel·
- Vis·
- Magasin·
- Infraction
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 février 2012, 10-86.832, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-12 et suivants du code pénal, 1 et suivants de la loi du 19 mars 1864, 591, 593, 769 et suivants, 782 et suivants du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; “ en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de M. X… en ce qu'elle demandait la réhabilitation de celui-ci au plan disciplinaire ;
Lire la suite…- Officiers publics ou ministeriels·
- Officiers publics ou ministériels·
- Réhabilitation judiciaire·
- Domaine d'application·
- Rehabilitation·
- Destitution·
- Possibilité·
- Discipline·
- Exclusion·
- Sanction
#8217;article 132-3 al 1er du Code pénal[12]. […] /LEGIARTI000006417358/" rel="external noopener">article 132-3 al 2 du Code pénal. […] 132-18-1 du code pénal). […] […] de trois, cinq, sept ou dix ans (article 132-19-1 du Code pénal).
Lire la suite…