Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive / Paragraphe 2 : Personnes morales

Article 132-14 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Version08/12/2013

Entrée en vigueur le 8 décembre 2013

Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 4

Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un délit, engage sa responsabilité pénale, dans un délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit par le même délit, soit par un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est doublé.

Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Est codifié par :	Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par :	LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 4

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Benezra Avocats · LegaVox · 23 mai 2020

2. Mentions sur facturation : l’estompage du dispositif transitoire issu de l’ordonnance du 24 avril 2019Accès limité

www.actu-juridique.fr · 15 octobre 2019

3. Le sursis simple

www.cabinetaci.com · 16 octobre 2014

[…] de droit de l& […] […] et restrictives de droit de l'article 132-14 (mis à part la confiscation), aux peines complémentaires de l'article 132-16 […] Selon l'article 132-36 du code pénal toute nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion

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Décisions • 16

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1. Cour d'appel de Pau, 28 mai 2009, n° 08/00681

Confirmation

[…] Infraction prévue par les articles 311-4 1°, 311-1 du Code pénal, article 132-10 du code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal, article 132-10 du code pénal ;

Vol·
Code pénal·
Récidive·
Remorque·
Casier judiciaire·
Véhicule à moteur·
Camion·
Emprisonnement·
Route·
Tribunal correctionnel

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 2012, 12-80.884, Inédit

Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4, 311-14, 132-10, 132-11, 132-15, 132-14, 132-16, 132-16-1 à 132-16-6, 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal, 2, 3, 409, 512 du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Huissier·
Citation·
Procédure pénale·
Adresses·
Appel·
Acte·
Confiscation des scellés·
Emprisonnement·
Contradictoire·
Diligences

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 15 mars 2023, n° 21/13481

Infirmation partielle

[…] Précisant que le principe du cumul plafonné des peines en cas d'infractions en concours tiré de l'article 132-14 du code pénal n'est pas applicable, il soutient que la solidarité de la condamnation est justifiée par l'imputabilité personnelle des actes constitutifs des pratiques restrictives et par la nature quasi délictuelle de l'action, la jurisprudence ayant par le passé validé le principe d'une condamnation in solidum à une amende civile. […]

Casino·
Fournisseur·
Économie·
Déséquilibre significatif·
Achat·
Amende civile·
Distribution·
Tentative·
Pièces·
Sociétés

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