Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive / Paragraphe 3 : Dispositions générales
Article 132-16 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 31
[…] L'assimilation : selon l'article 132-16 du Code pénal, l'extorsion et le chantage sont des infractions assimilées, ce qui signifie qu'en cas de récidive, elles sont considérées comme une même infraction. Il y a récidive lorsque l'auteur, déjà condamné définitivement pour une infraction, commet une nouvelle infraction dans un délai de 5 ans.
Lire la suite…[…] La tentative d'extorsion et la tentative de chantage sont toutes deux punissables, à l'article 312-9 du Code pénal[5] pour la première est à l'article 312-12 du Code pénal[6] pour la seconde. Enfin, l'extorsion et le chantage sont des infractions assimilées au sens de l'article 132-16 du Code pénal[7]. […] Ainsi, en vertu de l'article 132-10 du Code pénal[8], une personne condamnée pour extorsion qui commet dans un délai de cinq ans un chantage sera considérée en état de récidive. Cela aura pour conséquence de doubler le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] faits prévus par ART. 222-13 AL. 2, AL. 1 C. PÉNAL, ART. 132-8 à 132-16 du Code Pénal et réprimés par ART. 222-13 AL. 2, ART. 222-44, ART. 222-45, ART. 222-47 AL. 1 C. PÉNAL,
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[…] (art.L.224-16 §I, L.224-16 du Code de la Route, art.132-8 à 132-16 du Code pénal) ; Et par application des articles susvisés, l'a condamné à :
Lire la suite…- Tribunal correctionnel·
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 10 septembre 2008, n° 08/00059
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 222-13 alinéa 1 6°, 132-80, 222-13 alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1 et 132-8 à 132-16 du code pénal […]
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. 131-11 du Code pénal). […] id=CPEN165324&scrll=CPEN165326">article 132-19 Al 2 du Code pénal). […] L'article 132-16 du Code pénal en précise le régime. Le condamné est astreint à rejoindre l'établissement pénitentiaire pendant les périodes déterminées par le juge d'application des peines. […] L'article 132-26 du Code pénal en décrit l'originalité.
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