Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive / Paragraphe 3 : Dispositions générales
Article 132-16 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 32
://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417252/2004-06-22">art. 131-11 du Code pénal). […] id=CPEN165324&scrll=CPEN165326">article 132-19 Al 2 du Code pénal). […] L'article 132-16 du Code pénal en précise le régime. Le condamné est astreint à rejoindre l'établissement pénitentiaire pendant les périodes déterminées par le juge d'application des peines. […] L'article 132-26 du Code pénal en décrit l'originalité.
Lire la suite…[…] L'assimilation : selon l'article 132-16 du Code pénal, l'extorsion et le chantage sont des infractions assimilées, ce qui signifie qu'en cas de récidive, elles sont considérées comme une même infraction. Il y a récidive lorsque l'auteur, déjà condamné définitivement pour une infraction, commet une nouvelle infraction dans un délai de 5 ans.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] faits prévus par ART. 222-13 AL. 2, AL. 1 C. PÉNAL, ART. 132-8 à 132-16 du Code Pénal et réprimés par ART. 222-13 AL. 2, ART. 222-44, ART. 222-45, ART. 222-47 AL. 1 C. PÉNAL,
Lire la suite…- Coups·
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[…] (art.L.224-16 §I, L.224-16 du Code de la Route, art.132-8 à 132-16 du Code pénal) ; Et par application des articles susvisés, l'a condamné à :
Lire la suite…- Tribunal correctionnel·
- Ministère public·
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 10 septembre 2008, n° 08/00059
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 222-13 alinéa 1 6°, 132-80, 222-13 alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1 et 132-8 à 132-16 du code pénal […]
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. 131-11 du Code pénal). […] id=CPEN165324&scrll=CPEN165326">article 132-19 Al 2 du Code pénal). […] L'article 132-16 du Code pénal en précise le régime. Le condamné est astreint à rejoindre l'établissement pénitentiaire pendant les périodes déterminées par le juge d'application des peines. […] L'article 132-26 du Code pénal en décrit l'originalité.
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