Article 132-16 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22

Le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
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1Extorsion et chantage : quelle différence ?
www.simonnetavocat.fr · 19 juin 2023

[…] L'assimilation : selon l'article 132-16 du Code pénal, l'extorsion et le chantage sont des infractions assimilées, ce qui signifie qu'en cas de récidive, elles sont considérées comme une même infraction. Il y a récidive lorsque l'auteur, déjà condamné définitivement pour une infraction, commet une nouvelle infraction dans un délai de 5 ans.

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2L’extorsion et le chantage : étude comparative
www.cabinetaci.com · 26 février 2022

[…] La tentative d'extorsion et la tentative de chantage sont toutes deux punissables, à l'article 312-9 du Code pénal[5] pour la première est à l'article 312-12 du Code pénal[6] pour la seconde. Enfin, l'extorsion et le chantage sont des infractions assimilées au sens de l'article 132-16 du Code pénal[7]. […] Ainsi, en vertu de l'article 132-10 du Code pénal[8], une personne condamnée pour extorsion qui commet dans un délai de cinq ans un chantage sera considérée en état de récidive. Cela aura pour conséquence de doubler le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues.

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3Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur
www.cabinetaci.com · 4 juillet 2021

du Code pénal). […] 227-25 du Code pénal). […] 227-29 du Code pénal). […] Enfin, les délits d'atteintes sexuelles (attentat à la pudeur sans violence) et ceux d'agressions sexuelles (attentat à la pudeur avec violence) sont désormais assimilés au regard de la récidive, c'est-à-dire que les délits d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles sont considérés, au regard de la récidive, comme une seule et même infraction (article 132-16-1 du Code pénal).

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Décisions+500


1Cour d'appel de Rennes, 19 mai 2009, n° 09/00143
Confirmation

[…] Faits prévus par les articles 222-37 al.1, 222-41 du Code Pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 al. 1, R. 5174, R. 5177 du Code de la Santé Publique, l'article 1 de l'Arrêté Ministériel du 22 février 1990, les articles 132-8 à 132-16 du Code Pénal et réprimés par les articles 222-37 al. 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 al. 1, 222-50, 222-51 du Code Pénal ;

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  • Stupéfiant·
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2Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2009, n° 09/01580
Confirmation

[…] Faits prévus par l'article L. 233-1 § I du Code de la Route et réprimés par les articles L. 233-1, L. 224-12 du Code de la Route, les articles 132-8 à 132-16 du Code Pénal. […]

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  • Partie civile·
  • Fonctionnaire·
  • Territoire national·
  • Tribunal correctionnel

3Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 27 avril 2010
Infirmation

[…] Faits prévus par les articles 222-13 al1-6° et 132-80 du code Pénal et réprimés par les articles 222-13 al1, 222-44, 222-45,222-47 al 1, 222-48-1al2, 132-8 et 132-16 du code Pénal. […]

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  • Violence·
  • Peine·
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  • Bracelet électronique·
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  • Fait·
  • Apéritif·
  • Récidive·
  • Ministère public·
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