Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive / Paragraphe 3 : Dispositions générales
Article 132-16 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 30
[…] La tentative d'extorsion et la tentative de chantage sont toutes deux punissables, à l'article 312-9 du Code pénal[5] pour la première est à l'article 312-12 du Code pénal[6] pour la seconde. Enfin, l'extorsion et le chantage sont des infractions assimilées au sens de l'article 132-16 du Code pénal[7]. […] Ainsi, en vertu de l'article 132-10 du Code pénal[8], une personne condamnée pour extorsion qui commet dans un délai de cinq ans un chantage sera considérée en état de récidive. Cela aura pour conséquence de doubler le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues.
Lire la suite…du Code pénal). […] 227-25 du Code pénal). […] 227-29 du Code pénal). […] Enfin, les délits d'atteintes sexuelles (attentat à la pudeur sans violence) et ceux d'agressions sexuelles (attentat à la pudeur avec violence) sont désormais assimilés au regard de la récidive, c'est-à-dire que les délits d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles sont considérés, au regard de la récidive, comme une seule et même infraction (article 132-16-1 du Code pénal).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Faits prévus par les articles 222-37 al.1, 222-41 du Code Pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 al. 1, R. 5174, R. 5177 du Code de la Santé Publique, l'article 1 de l'Arrêté Ministériel du 22 février 1990, les articles 132-8 à 132-16 du Code Pénal et réprimés par les articles 222-37 al. 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 al. 1, 222-50, 222-51 du Code Pénal ;
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[…] Faits prévus par l'article L. 233-1 § I du Code de la Route et réprimés par les articles L. 233-1, L. 224-12 du Code de la Route, les articles 132-8 à 132-16 du Code Pénal. […]
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3. Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 27 avril 2010
[…] Faits prévus par les articles 222-13 al1-6° et 132-80 du code Pénal et réprimés par les articles 222-13 al1, 222-44, 222-45,222-47 al 1, 222-48-1al2, 132-8 et 132-16 du code Pénal. […]
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[…] L'assimilation : selon l'article 132-16 du Code pénal, l'extorsion et le chantage sont des infractions assimilées, ce qui signifie qu'en cas de récidive, elles sont considérées comme une même infraction. Il y a récidive lorsque l'auteur, déjà condamné définitivement pour une infraction, commet une nouvelle infraction dans un délai de 5 ans.
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