Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive / Paragraphe 3 : Dispositions générales
Article 132-16 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 32
://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417252/2004-06-22">art. 131-11 du Code pénal). […] id=CPEN165324&scrll=CPEN165326">article 132-19 Al 2 du Code pénal). […] L'article 132-16 du Code pénal en précise le régime. Le condamné est astreint à rejoindre l'établissement pénitentiaire pendant les périodes déterminées par le juge d'application des peines. […] L'article 132-26 du Code pénal en décrit l'originalité.
Lire la suite…[…] L'assimilation : selon l'article 132-16 du Code pénal, l'extorsion et le chantage sont des infractions assimilées, ce qui signifie qu'en cas de récidive, elles sont considérées comme une même infraction. Il y a récidive lorsque l'auteur, déjà condamné définitivement pour une infraction, commet une nouvelle infraction dans un délai de 5 ans.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Faits prévus par les articles 222-37 al.1, 222-41 du Code Pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 al. 1, R. 5174, R. 5177 du Code de la Santé Publique, l'article 1 de l'Arrêté Ministériel du 22 février 1990, les articles 132-8 à 132-16 du Code Pénal et réprimés par les articles 222-37 al. 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 al. 1, 222-50, 222-51 du Code Pénal ;
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[…] Faits prévus par l'article L. 233-1 § I du Code de la Route et réprimés par les articles L. 233-1, L. 224-12 du Code de la Route, les articles 132-8 à 132-16 du Code Pénal. […]
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3. Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 27 avril 2010
[…] Faits prévus par les articles 222-13 al1-6° et 132-80 du code Pénal et réprimés par les articles 222-13 al1, 222-44, 222-45,222-47 al 1, 222-48-1al2, 132-8 et 132-16 du code Pénal. […]
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. 131-11 du Code pénal). […] id=CPEN165324&scrll=CPEN165326">article 132-19 Al 2 du Code pénal). […] L'article 132-16 du Code pénal en précise le régime. Le condamné est astreint à rejoindre l'établissement pénitentiaire pendant les périodes déterminées par le juge d'application des peines. […] L'article 132-26 du Code pénal en décrit l'originalité.
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