Article 132-16-2 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version13/06/2003
>
Version26/01/2022

Entrée en vigueur le 26 janvier 2022

Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 11

Les délits d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

Les délits prévus par les articles L. 221-2, L. 233-1, L. 233-1-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 413-1 du code de la route sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Ils sont également assimilés aux délits mentionnés à l'alinéa précédent lorsqu'ils constituent le second terme de la récidive.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 26 janvier 2022

Commentaires13


1Est-ce que je suis en récidive ?
www.duquesne-avocat.com · 19 mars 2024

type="paragraph"> Vous êtes en état de récidive légale si vous commettez le même délit, ou un délit assimilé, dans le délai 5 ans à compter de l'expiration ou la prescription de la peine de la première infraction (article 132-10 du code pénal). […] A titre d'exemple, le refus d'obtempérer, la conduite sous stupéfiants ou la conduite sous l'empire d'un état alcoolique sont des délits assimilés (article 132-16-2 du code pénal) · […] Il n'y pas de délai fixé pour ce cas de sorte que vous pouvez être en récidive même 20 ans après (article 132- 8 du code pénal). […] ( article 132-9 du code pénal)

 Lire la suite…

2Le cumul de l’association de malfaiteurs et la bande organisée
www.cabinetaci.com · 23 décembre 2023

[…] pour votre défense art 132-2 code pénal article 132-16-2 du code pénal association de malfaiteurs bande organisée association de malfaiteurs bande organisée différence

 Lire la suite…

3Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur
www.cabinetaci.com · 4 juillet 2021

du Code pénal). […] 227-25 du Code pénal). […] 227-29 du Code pénal). […] Enfin, les délits d'atteintes sexuelles (attentat à la pudeur sans violence) et ceux d'agressions sexuelles (attentat à la pudeur avec violence) sont désormais assimilés au regard de la récidive, c'est-à-dire que les délits d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles sont considérés, au regard de la récidive, comme une seule et même infraction (article 132-16-1 du Code pénal).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions27


1Cour d'appel de Caen, 8 octobre 2008, n° 08/00810
Infirmation partielle

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 311-4 alinéa 1, 311-4 alinéa 1 1°, 311-1, 132-16-2, 311-14 1 ° 2° 3° 4° du Code Pénal ; […]

 Lire la suite…
  • Véhicule·
  • Peine·
  • Emprisonnement·
  • Vol·
  • Récidive·
  • Infraction·
  • Appel·
  • Territoire national·
  • Casier judiciaire·
  • Interpellation

2Cour d'appel de Montpellier, 16 décembre 2009, n° 09/01341
Infirmation partielle

[…] Le Ministère public a formé appel incident le 02 juin 2009. […] Aux termes de l'article 132-16-2 du Code pénal, les délits prévus par les articles L. 221-2 ( homicides involontaires) L. 234-1 et L. 235-1 ( conduite sous l'empire d'un état alcoolique) et L. 413-1 (excès de vitesse) du Code de la route, sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

 Lire la suite…
  • Récidive·
  • Assurances·
  • Délit·
  • Véhicule·
  • Route·
  • Tribunal correctionnel·
  • Peine·
  • Ministère public·
  • Jugement·
  • Code pénal

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2005, 04-87.332, Inédit
Cassation

[…] Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les délits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de conduite en état d'ivresse manifeste, prévus à l'article L. 234-1 du Code de la route et le délit de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, réprimé par l'article L. 234-8 du même Code, ne sont pas assimilés au regard des règles de la récidive par l'article 132- 16-2 du Code pénal, la cour d'appel a méconnu le texte ci-dessus visé et le principe ci-dessus rappelé ;

 Lire la suite…
  • Récidive·
  • Vérification·
  • Route·
  • Délit·
  • Refus·
  • L'etat·
  • Preuve·
  • Alcool·
  • Code pénal·
  • Véhicule
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires25

Sur l'article 5, renuméroté article 11, modifie l'article 132-16-2 Code pénal
Mesdames, Messieurs, Les forces de sécurité intérieure représentent l'État et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu'elles exercent, elles sont l'objet d'attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l'autorité de l'État qu'il convient de restaurer. Tel est l'objet des titres II, II, IV et VI de ce projet de loi. Le titre Ier comprend les dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire. Le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal dispose : « N'est pas pénalement … Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 11, modifie l'article 132-16-2 Code pénal
OPERATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE _________________________________ 62 Article 4 : Dispositions créant des délits spécifiques de violences visant des membres des forces de sécurité intérieure ___________________________________________________________________ 62 Article 5 : Dispositions renforçant le régime pénal et administratif applicable au délit de refus d'obtempérer __________________________________________________________________________ 68 Article 6 : Dispositions relatives à la réserve opérationnelle de la police nationale __________ 77 TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES A LA … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion