Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive / Paragraphe 3 : Dispositions générales
Article 132-16-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 1 () JORF 13 décembre 2005
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 15
[…] Le premier terme est ici inchangé : crime ou délit puni de 10 années d'emprisonnement. Seul le second terme change : c'est un délit passible de plus d'un an d'emprisonnement. […] Par exemple, le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance et l'escroquerie sont assimilés par l'article 132-16 du code pénal. De même, les violences volontaires sont assimilées à tout délit commis avec al circonstance aggravante de violences (art. 132-16-4) : vol avec violences par exemple. La liste complète se trouve aux articles 132-16 à 132-16-4 du Code pénal.
Lire la suite…S'il s'agit d'une récidive légale au sens des articles 132-16-1 et 132-16-4 du code pénal, le tribunal délivre mandat de dépôt à l'audience, quel que soit le quantum de la peine prononcée, sauf s'il en décide autrement par une décision spécialement motivée. - Article 471 Nonobstant appel, […]
Lire la suite…Décisions • 85
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 132-10, 132-16-4, 222-12, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du code pénal ; […]
Lire la suite…- Code pénal·
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[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 132-10, 132-16-4, 311-1, 311-6, 311-13, 311-14, 311-15 du code pénal ; […]
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 25 mai 2011, n° 10/01409
[…] — D'avoir à T U, en tous cas sur l'étendue du territoire national, dans la nuit du 1 er au 2 août 2010, en tous cas depuis temps n'emportant pas prescription de l'action publique, volontairement commis des violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail, sur la personne de F O, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur une personne dépositaire de l'autorité publique, à savoir un fonctionnaire de police dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, ce délit ayant été commis en état de récidive légale au regard d'une condamnation définitive du Tribunal pour enfants du Havre en date du 22 juin 2009 pour des faits similaires ou assimilés, et ce en application des dispositions des articles 132-10 et 132-16-4 du Code pénal,
Lire la suite…- Récidive·
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#8217;article 132-3 al 1er du Code pénal[12]. […] /LEGIARTI000006417358/" rel="external noopener">article 132-3 al 2 du Code pénal. […] Au titre des délits assimilés, on citera par exemple le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance (art. 132-16 du Code pénal) ou encore les infractions en matière de trafic d'armes (article 132-16-4-1 du même code). […] 132-18-1 du code pénal).
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