Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Des peines applicables en cas de réitération d'infractions
Article 132-16-7 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 3 () JORF 13 décembre 2005
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Les peines prononcées pour l'infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion avec les peines définitivement prononcées lors de la condamnation précédente.
Commentaires • 22
[…] cabinet avocat droit pénal art.222-14 du code pénal article 132-16-2 du code pénal avocat droit pénal (Concours réel des infractions)
Lire la suite…[…] cabinet avocat droit pénal art.222-14 du code pénal article 132-16-2 du code pénal avocat droit pénal avocat spécialisé en droit pénal
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-3 du code de la route, 132-16-7 du code pénal, 460 et 512 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code ;
Lire la suite…- Amende·
- Véhicule·
- Sécurité routière·
- Route·
- Infraction·
- Contravention·
- Immatriculation·
- Locataire·
- Manifeste·
- Attaque
Le demandeur ne peut déclarer se désister de son pourvoi après que le rapport a été fait à l'audience Le mémoire personnel déposé par le demandeur en cassation doit, selon l'article 584 du code de procédure pénale, porter la signature du demandeur lui-même. La signature d'un avocat est insuffisante Le prévenu n'est pas recevable à mettre en cause devant la Cour de cassation l'impartialité des magistrats de la cour d'appel, […] ne résidait pas normalement en France, au sens des articles R. 222-1 et R. 222-3 du code de la route, depuis moins d'un an Selon l'article 132-16-7 du code pénal, il y a réitération d'infractions pénales, faisant obstacle à la confusion des peines, […]
Lire la suite…- Article 6 § 1·
- Premier terme de l'État de réitération d'infractions·
- Condamnation pour crime ou délit devenue définitive·
- Possession d'un permis délivré par un État étranger·
- Désistement postérieur au rapport à l'audience·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Durée de la résidence normale en France·
- Conduite d'un véhicule sans permis·
- Renonciation à s'en prévaloir·
- Réitération d'infractions
3. Cour d'appel de Montpellier, 12 novembre 2008, n° 08/01643
[…] Madame l'Avocat général s'oppose à la demande présentée au visa des dispositions des articles 132-4 et 132-16-7 du code pénal. […]
Lire la suite…- Confusion de peines·
- Etablissement pénitentiaire·
- Détenu·
- Détention·
- Visioconférence·
- Ministère public·
- Réitération·
- Procédure pénale·
- Chambre du conseil·
- Télécopie
du Code pénal). […] 227-25 du Code pénal). […] 227-29 du Code pénal). […] Enfin, les délits d'atteintes sexuelles (attentat à la pudeur sans violence) et ceux d'agressions sexuelles (attentat à la pudeur avec violence) sont désormais assimilés au regard de la récidive, c'est-à-dire que les délits d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles sont considérés, au regard de la récidive, comme une seule et même infraction (article 132-16-1 du Code pénal).
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