Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Article 132-17 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 3 () JORF 13 décembre 2005
La juridiction peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour l'infraction dont elle est saisie.
Commentaires • 20
[…] Les peines de stage prévues à l'article 131-5-1 ; La confiscation d'un animal ; […] Toutefois, depuis le nouveau Code pénal, il a été prévu par l'article 132-17 qu'aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément prononcée. Dès lors, on pourrait penser que les peines accessoires sont finies en droit français, mais il en reste quelques-unes : Les peines accessoires décidées par le juge
Lire la suite…Les peines prévues au présent II sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs. […] de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne condamnée ; 4° L'interdiction, dans les conditions prévues à l'article 131-27 du code pénal, […]
Lire la suite…Décisions • 241
[…] ' Condamne D Y à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant dix huit mois avec obligation de se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement, de soins médicaux même sous le régime de l'hospitalisation, conformément à l'article 132 ' 45 du code pénal […] 131-3 à 131-11, 131-9 à 131-36, 132-17 à 132-21, 132-24 à 132-70, 222-13, 222- 44, 222- 45, 222-' 47, du code pénal
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[…] Considérant, d'autre part, que les décisions du ministre de l'intérieur prononçant le retrait de points d'un permis de conduire ne constituent pas une sanction pénale ; que le moyen tiré de ce que les dispositions du code de la route relatives au retrait de points de permis de conduire auraient été implicitement abrogées par les articles 132-17 et 132-24 du code pénal, qui réservent aux juridictions compétentes le soin de prononcer les peines, ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 9 octobre 2012, n° 1004856
[…] qu'il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur l'imputabilité des infractions ; qu'il appartenait au requérant de saisir le juge judiciaire s'il souhaitait contester les contraventions émises à son encontre ; que les décisions de retraits de points ont systématiquement été portées à la connaissance du requérant en application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que, par ailleurs, […] et que le nombre de points retirés est proportionnel à la gravité de la faute, la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis à points n'est pas incompatible avec les articles 132-17 et 132-24 du code pénal, et 702-1 du code de procédure pénale ; […]
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[…] (art. 132-17 du Code pénal), […] L'article 132-26 du Code pénal en décrit l'originalité.
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