Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Article 132-17 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 3 () JORF 13 décembre 2005
La juridiction peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour l'infraction dont elle est saisie.
Commentaires • 20
[…] Les peines de stage prévues à l'article 131-5-1 ; La confiscation d'un animal ; […] Toutefois, depuis le nouveau Code pénal, il a été prévu par l'article 132-17 qu'aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément prononcée. Dès lors, on pourrait penser que les peines accessoires sont finies en droit français, mais il en reste quelques-unes : Les peines accessoires décidées par le juge
Lire la suite…Les peines prévues au présent II sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs. […] de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne condamnée ; 4° L'interdiction, dans les conditions prévues à l'article 131-27 du code pénal, […]
Lire la suite…Décisions • 241
[…] Attendu que l'entrée en vigueur des articles 132-17 et 132- 24 du Code pénal, dont les dispositions ne sont pas applicables au retrait des points affectant le permis de conduire, n'a pas entraîné l'abrogation des articles L. 11 et suivants du Code de la route ;
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[…] 7 novembre 2009 et 22 avril 2010 ne lui sont pas imputables ; que le système des retraits de points, qui s'apparente à une sanction pénale, constitue une violation des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'automaticité de cette sanction est en contradiction avec les principes du droit pénal français notamment l'article 132-17 du code pénal ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 23 novembre 2006, n° 06/00486
[…] Informe le condamné de ce que le paiement de l'amende ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours. Dit que le condamné est redevable d'un droit fixe de procédure de 120 € (cent vingt euros) en application de l'article 1018 A du code général des impôts. Le tout par application des articles 496 à 520 et 707-3 du code de procédure pénale et 131-3 à 131-11, 131-9 à 131-36, 132-17 à 132-21, 132-24 à 132-70 du code pénal. Ainsi fait et jugé par Madame LEFEBVRE, conseiller faisant fonction de président, siégeant à juge unique, et prononcé par Madame LEFEBVRE, conseiller faisant fonction de président, en présence d'un magistrat du parquet représentant Monsieur le procureur général,
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[…] (art. 132-17 du Code pénal), […] L'article 132-26 du Code pénal en décrit l'originalité.
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