Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Article 132-18 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 3 () JORF 13 décembre 2005
Lorsqu'une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle pour une durée inférieure à celle qui est encourue, ou une peine d'emprisonnement qui ne peut être inférieure à un an.
Commentaires • 40
[…] En outre, si les minima ont disparu, la loi Taubira ayant abrogé les fameuses « peines-plancher », elles demeurent néanmoins dans deux cas, prévus à l'article 132-18 du Code pénal : […]
Lire la suite…sexuelles, autres que le viol, punies par les articles 222-27 et 222- 31 du code pénal ; le recours à la prostitution d'un mineur, puni par l'article 225-12-1 du code pénal ; […] punie par l'article 227-27 du code pénal ; 81. […] Le premier alinéa de l'article 132-23 du code pénal qui ne méconnaît par ailleurs ni le principe de nécessité des peines, […] le président de la cour donne lecture aux jurés de l'article 130-1 du code pénal qui énonce les finalités de la peine, de l'article 132-1 du même code qui rappelle l'exigence d'individualisation de la peine et de l'article 132-18 du même code qui détermine les planchers et les plafonds des peines de réclusion ou de détention criminelles. 7.
Lire la suite…Décisions • 207
[…] « alors que l'absence, dans la feuille de questions, d'une mention constatant, à tout le moins, que la Cour et le jury réunis ont délibéré conformément à la loi, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que leur délibération s'est déroulée selon les dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale prescrivant, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la lecture aux jurés, par le président, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, l'accomplissement de cette formalité substantielle aux droits de la défense tant au regard des règles de droit interne que de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'étant pas davantage constaté dans l'arrêt de condamnation » ;
Lire la suite…- Visa des articles 132-18 et 132-24 du code pénal·
- Visa des articles 132·
- 24 du code pénal·
- 18 et 132·
- Décision sur l'application de la peine·
- Délibération conforme à la loi·
- Feuille de questions·
- Cour d'assises·
- Questions·
- Jury
[…] quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme, dix ans d'inéligibilité et au retrait du permis de chasse avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant quinze ans, alors « qu'en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal et si les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du même code sont applicables, le président les informe également des conséquences de la peine prononcée sur la période de sûreté et de la possibilité de la moduler ; […]
Lire la suite…- Question subsidiaire relative au crime d'enlèvement·
- Mise en accusation du crime de séquestration·
- Question subsidiaire·
- Cour d'assises·
- Questions·
- Témoin·
- Question·
- Crime·
- Libération·
- Arme
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 août 1996, 95-83.571, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberbés fondamentales;
Lire la suite…- Jury·
- Perpétuité·
- Juré·
- Réclusion·
- Ampliatif·
- Vote·
- Arme·
- Question·
- Procédure pénale·
- Conseiller
Le représentant du ministère public est le procureur général près la cour d'appel ou un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires de mineurs (article L. 231-8 du CJPM). 15 Article 236 du CPP. 16 Article 698-6 du CPP. 17 Article 702 du CPP : sont concernés la trahison, l'espionnage et les atteintes criminelles à la défense nationale. 18 Article 706-174 du CPP. 19 Article 706-25 du CPP. 20 Article 706-27 du CPP. 21 Lorsqu'elle statue en appel, […] 132-1 et 132-18 du code pénal29. […] familiale et sociale » et les limites tenant au quantum de la peine privative de liberté. 30 Le second alinéa de l'article 122-1 du code pénal dispose : « La personne qui était atteinte, […]
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