Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Du prononcé des peines
Article 132-19 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
En matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine.
Commentaires • 214
[…] (les principes et les objectifs de la peine en droit pénal) article 132 du code pénal article 132-19 du code pénal peine de prison à perpétuité peine de prison à perpétuité en france
Lire la suite…(Peines de substitution, alternatives, remplacement à la prison) 1). — Un premier principe prohibe, en matière correctionnelle, le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme inférieure à un mois, ce qui revient à favoriser les substitutions de peine (article 132-19 Al 1 du Code pénal). […] id=CPEN165324&scrll=CPEN165326">article 132-19 Al 2 du Code pénal). […] L'article 132-26 du Code pénal en décrit l'originalité.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19 et 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Jacques X…, pris de la violation des articles 313-4, 132-19 et 132-24 du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 2001, 00-83.364, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; […]
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[…] En effet, l'article 132-19 du Code de pénal prévoit que la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à 1 mois. […] Cependant, le tribunal devra justifier des raisons pour lesquelles il a choisi de condamner à une peine d'emprisonnement sans sursis (conformément à l'article 464-2 du Code pénal).
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