Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Article 132-19 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 17 () JORF 13 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 3 () JORF 13 décembre 2005
En matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine. Toutefois, il n'y a pas lieu à motivation spéciale lorsque la personne est en état de récidive légale.
Commentaires • 214
[…] (les principes et les objectifs de la peine en droit pénal) article 132 du code pénal article 132-19 du code pénal peine de prison à perpétuité peine de prison à perpétuité en france
Lire la suite…(Peines de substitution, alternatives, remplacement à la prison) 1). — Un premier principe prohibe, en matière correctionnelle, le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme inférieure à un mois, ce qui revient à favoriser les substitutions de peine (article 132-19 Al 1 du Code pénal). […] id=CPEN165324&scrll=CPEN165326">article 132-19 Al 2 du Code pénal). […] L'article 132-26 du Code pénal en décrit l'originalité.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-8 et suivants, 132-19, 222-13, 132-75 et 222-44 du code pénal, la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, ensemble les articles 592 et 593 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ;
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[…] Attendant qu'en prononçant ainsi, par des motifs satisfaisant aux exigences des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 132-19 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mars 2014, 12-85.587, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. Z…, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 631-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L. 626-2 du code de commerce, des articles 121-6, 121-7, 132-19, 321-1, 321-3 et 321-9 du code pénal et des article 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] En effet, l'article 132-19 du Code de pénal prévoit que la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à 1 mois. […] Cependant, le tribunal devra justifier des raisons pour lesquelles il a choisi de condamner à une peine d'emprisonnement sans sursis (conformément à l'article 464-2 du Code pénal).
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