Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Article 132-19 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 3
Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement pour une durée inférieure à celle qui est encourue.
En matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux sous-sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre.
Lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux mêmes sous-sections 1 et 2, il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.
Commentaires • 214
[…] (les principes et les objectifs de la peine en droit pénal) article 132 du code pénal article 132-19 du code pénal peine de prison à perpétuité peine de prison à perpétuité en france
Lire la suite…(Peines de substitution, alternatives, remplacement à la prison) 1). — Un premier principe prohibe, en matière correctionnelle, le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme inférieure à un mois, ce qui revient à favoriser les substitutions de peine (article 132-19 Al 1 du Code pénal). […] id=CPEN165324&scrll=CPEN165326">article 132-19 Al 2 du Code pénal). […] L'article 132-26 du Code pénal en décrit l'originalité.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-8 et suivants, 132-19, 222-13, 132-75 et 222-44 du code pénal, la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, ensemble les articles 592 et 593 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Récidive·
- Violence·
- État·
- Arme·
- Attaque·
- Véhicule·
- Emprisonnement·
- Peine·
- Permis de conduire·
- Amnistie
[…] Attendant qu'en prononçant ainsi, par des motifs satisfaisant aux exigences des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 132-19 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; […]
Lire la suite…- Contrat de sous-traitance·
- Récidive·
- Escroquerie·
- Sursis·
- Sociétés·
- Peine d'emprisonnement·
- Faux·
- Interdiction de gérer·
- Contrats·
- Interdiction
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mars 2014, 12-85.587, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. Z…, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 631-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L. 626-2 du code de commerce, des articles 121-6, 121-7, 132-19, 321-1, 321-3 et 321-9 du code pénal et des article 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Banqueroute·
- Cessation des paiements·
- Sociétés·
- Peine·
- Recel·
- Site·
- Aide financière·
- Emprisonnement·
- Activité·
- Complicité
[…] En effet, l'article 132-19 du Code de pénal prévoit que la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à 1 mois. […] Cependant, le tribunal devra justifier des raisons pour lesquelles il a choisi de condamner à une peine d'emprisonnement sans sursis (conformément à l'article 464-2 du Code pénal).
Lire la suite…