Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Du prononcé des peines
Article 132-20 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 104
la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.Devant la Cour de cassation, le propriétaire reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir motivé le choix de cette peine au regard des circonstances de l'infraction, et de ne pas avoir justifié sa décision, en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à statuer en considération des dispositions de l' article […] 132-20 du Code pénal et des ressources du prévenu, dirigeant d'une société de travaux publics.La Haute juridiction fait droit à sa demande, et rappelle que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision.
Lire la suite…Décisions • 431
[…] Attendu qu'il convient de constater en définitive que les éléments apportés n'établissent nullement la preuve que l'intéressé n'est pas l'auteur véritable de l'infraction reprochée ; Attendu, dès lors, qu'il convient de retenir la responsabilité pécuniaire du prévenu en l'espèce conformément à l'article L 121-3 du Code de la Route ; Attendu, sur la sanction, qu'il convient de le condamner à une amende civile de 45 Euros compte tenu du dépassement relevé et par application des dispositions de l'article 132-20 du Code Pénal ; PAR CES MOTIFS LA COUR
Lire la suite…- Véhicule·
- Route·
- Relaxe·
- Personne morale·
- Juge de proximité·
- Immatriculation·
- Infraction·
- Amende·
- Certificat·
- Ministère public
[…] Attendu que l'article 132-20 alinéa 2 du code pénal dispose que le montant de l'amende se détermine au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur en tenant compte des ressources et des charges de ce dernier ;
Lire la suite…- Coulommiers·
- Permis de conduire·
- Tribunal judiciaire·
- Véhicule à moteur·
- Enregistrement·
- Amende·
- Suspension·
- Système·
- Fait·
- Véhicule
3. Tribunal correctionnel de Meaux, 3 octobre 2022, n° 2395-MV
[…] Attendu que l'article 132-20 alinéa 2 du code pénal dispose que le montant de […]
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
- Véhicule à moteur·
- Amende·
- Sommation·
- Fait·
- Route·
- Refus·
- Ordonnance·
- Régime des peines·
- Code pénal
[…] Il convient de rappeler qu'en matière correctionnelle le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du Code pénal sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de confiscation en nature du produit de l'objet de l'infraction.
Lire la suite…