Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Du prononcé des peines
Article 132-20 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 104
la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.Devant la Cour de cassation, le propriétaire reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir motivé le choix de cette peine au regard des circonstances de l'infraction, et de ne pas avoir justifié sa décision, en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à statuer en considération des dispositions de l' article […] 132-20 du Code pénal et des ressources du prévenu, dirigeant d'une société de travaux publics.La Haute juridiction fait droit à sa demande, et rappelle que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision.
Lire la suite…Décisions • 432
[…] 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [M] à 25 000 euros d'amende, alors « qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; que, dès lors, en condamnant l'exposante à la peine d'amende délictuelle de 25 000 euros en se bornant à faire état lacunairement de son patrimoine immobilier sans prendre le soin de mieux s'expliquer sur ses ressources et charges mensuelles, la cour d'appel a méconnu l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal. »
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[…] Attendu que l'article 132-20 alinéa 2 du code pénal dispose que le montant de l'amende se détermine au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur en tenant compte des ressources et des charges de ce dernier ;
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3. Tribunal correctionnel de Meaux, 3 octobre 2022, n° 2395-MV
[…] Attendu que l'article 132-20 alinéa 2 du code pénal dispose que le montant de […]
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[…] Il convient de rappeler qu'en matière correctionnelle le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du Code pénal sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de confiscation en nature du produit de l'objet de l'infraction.
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