Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Article 132-20 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 3 () JORF 13 décembre 2005
Commentaires • 103
la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.Devant la Cour de cassation, le propriétaire reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir motivé le choix de cette peine au regard des circonstances de l'infraction, et de ne pas avoir justifié sa décision, en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à statuer en considération des dispositions de l' article […] 132-20 du Code pénal et des ressources du prévenu, dirigeant d'une société de travaux publics.La Haute juridiction fait droit à sa demande, et rappelle que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision.
Lire la suite…Les arguments sont retenus par la Cour de cassation, qui après avoir rappelé qu'en vertu de l'article 485-1 du Code de procédure pénale, « en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction. […] millions et qu'en ayant recours à une entreprise exerçant un travail dissimulé, elle avait éludé des charges qui lui incombaient, ne s'était pas placée à la date où elle statuait, […]
Lire la suite…Décisions • 430
[…] Attendu qu'il convient de constater en définitive que les éléments apportés n'établissent nullement la preuve que l'intéressé n'est pas l'auteur véritable de l'infraction reprochée ; Attendu, dès lors, qu'il convient de retenir la responsabilité pécuniaire du prévenu en l'espèce conformément à l'article L 121-3 du Code de la Route ; Attendu, sur la sanction, qu'il convient de le condamner à une amende civile de 45 Euros compte tenu du dépassement relevé et par application des dispositions de l'article 132-20 du Code Pénal ; PAR CES MOTIFS LA COUR
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[…] Attendu que l'article 132-20 alinéa 2 du code pénal dispose que le montant de l'amende se détermine au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur en tenant compte des ressources et des charges de ce dernier ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2020, 19-80.723, Inédit
[…] Le moyen est pris de la violation des articles 130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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