Article 132-20 du Code pénal

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Version13/12/2005
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Version01/10/2014
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Version05/06/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2014

Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 3

Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue.

Le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Sortie de vigueur le 5 juin 2016
2 textes citent l'article

Commentaires102


2Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision
www.sarda-avocats.com · 21 juillet 2023

la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.Devant la Cour de cassation, le propriétaire reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir motivé le choix de cette peine au regard des circonstances de l'infraction, et de ne pas avoir justifié sa décision, en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à statuer en considération des dispositions de l' article […] 132-20 du Code pénal et des ressources du prévenu, dirigeant d'une société de travaux publics.La Haute juridiction fait droit à sa demande, et rappelle que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision.

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3Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue
www.sarda-avocats.com · 24 mai 2023

Les arguments sont retenus par la Cour de cassation, qui après avoir rappelé qu'en vertu de l'article 485-1 du Code de procédure pénale, « en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction. […] millions et qu'en ayant recours à une entreprise exerçant un travail dissimulé, elle avait éludé des charges qui lui incombaient, ne s'était pas placée à la date où elle statuait, […]

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Décisions430


1Tribunal judiciaire de Paris, 17e chambre correctionnelle, 11 septembre 2020

[…] L'article 132-20 alinéa 2 du code pénal dispose que le montant de l'amende se détermine au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur en tenant compte des ressources et des charges de ce dernier.

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2022, 20-86.031, Inédit
Rejet

[…] 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [M] à 25 000 euros d'amende, alors « qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; que, dès lors, en condamnant l'exposante à la peine d'amende délictuelle de 25 000 euros en se bornant à faire état lacunairement de son patrimoine immobilier sans prendre le soin de mieux s'expliquer sur ses ressources et charges mensuelles, la cour d'appel a méconnu l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal. »

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3Cour d'appel de Paris, 16 juin 2021, n° 21/00765
Infirmation

[…] L'article 132-20 alinéa 2 du code pénal dispose, par ailleurs, que le montant de l'amende se détermine au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur en tenant compte des ressources et des charges de ce dernier. Les faits reprochés à E N'D démontrent qu'il a bénéficié de revenus occultes dont il convient de tenir compte.

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