Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Du prononcé des peines
Article 132-22 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 9
[…] } .ft827{font-size:14px;font-family:Times;color:#0000ff;} --> 8 Section 4 : Dispositions communes Article 712-16 Modifié par LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 11 Dans l'exercice de leurs attributions, les juridictions de l'application des peines peuvent procéder ou faire procéder, sur l'ensemble du territoire national, […] enquêtes, expertises, réquisitions, y compris celles prévues par l' article 132-22 du code pénal ou toute autre mesure, permettant de rendre une décision d'individualisation de la peine ou de s'assurer […] Titre II : De la détention Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté Section 5 : Du placement à l'extérieur, de la semiliberté, […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'article 132-22 du code pénal, codifié sous l'article L.141 A du LPF permet au procureur de la République d'obtenir de l'administration communication des renseignements utiles de nature financière ou fiscale, sans que puisse lui être opposée l'obligation au secret. […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30 et 132-22 du Code pénal, 593 et 702 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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[…] Elle conteste par ailleurs l'existence d'un trouble manifestement illicite en soulignant le fait que l'article 132-22 du code pénal n'autorise pas une partie civile à exiger d'un établissement bancaire l'exécution d'une décision de justice à laquelle cet établissement n'était pas partie, qu'au visa de l'article L 511-33 du code monétaire et financier elle n'était tenue de communiquer qu'entre les mains du greffe de la juridiction pénale, ce qu'elle a fait devant le silence de sa cliente.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 2001, 00-84.973, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-22, 226-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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. — Le sursis simple (Les différents types de sursis) Il est prévu par les articles 132-29 et 734 du Code pénal, et diverses conditions subordonnent sa mise en place. […] de droits de l'article 131-6 du code pénal, sauf confiscation ; aux peines complémentaires de l'article 131-10, sauf confiscation, fermeture d'établissement et affichage. […] En matière contraventionnelle, le sursis est applicable : aux peines d'amende prononcées pour les contraventions de la cinquième classe ; aux peines privatives ou restrictives de droits de l'article 131-14 du code pénal, sauf confiscation ;
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