Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Article 132-22 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 3 () JORF 13 décembre 2005
Commentaires • 9
[…] } .ft827{font-size:14px;font-family:Times;color:#0000ff;} --> 8 Section 4 : Dispositions communes Article 712-16 Modifié par LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 11 Dans l'exercice de leurs attributions, les juridictions de l'application des peines peuvent procéder ou faire procéder, sur l'ensemble du territoire national, […] enquêtes, expertises, réquisitions, y compris celles prévues par l' article 132-22 du code pénal ou toute autre mesure, permettant de rendre une décision d'individualisation de la peine ou de s'assurer […] Titre II : De la détention Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté Section 5 : Du placement à l'extérieur, de la semiliberté, […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'article 132-22 du code pénal, codifié sous l'article L.141 A du LPF permet au procureur de la République d'obtenir de l'administration communication des renseignements utiles de nature financière ou fiscale, sans que puisse lui être opposée l'obligation au secret. […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Elle conteste par ailleurs l'existence d'un trouble manifestement illicite en soulignant le fait que l'article 132-22 du code pénal n'autorise pas une partie civile à exiger d'un établissement bancaire l'exécution d'une décision de justice à laquelle cet établissement n'était pas partie, qu'au visa de l'article L 511-33 du code monétaire et financier elle n'était tenue de communiquer qu'entre les mains du greffe de la juridiction pénale, ce qu'elle a fait devant le silence de sa cliente.
Lire la suite…- Juridiction pénale·
- Document·
- Chèque·
- Tribunal correctionnel·
- Injonction·
- Secret bancaire·
- Contestation sérieuse·
- Préjudice·
- Banque·
- Référé
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30 et 132-22 du Code pénal, 593 et 702 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…- Interdiction·
- Territoire français·
- Personnalité·
- Code pénal·
- Trafic de stupéfiants·
- Père·
- Enfant·
- Avocat général·
- Stupéfiant·
- Procédure pénale
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 2001, 00-84.973, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-22, 226-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Secret professionnel·
- Commissaire aux comptes·
- Carrière·
- Dénonciation calomnieuse·
- Violation·
- Action publique·
- Partie civile·
- Sociétés·
- Compte·
- Attaque
. — Le sursis simple (Les différents types de sursis) Il est prévu par les articles 132-29 et 734 du Code pénal, et diverses conditions subordonnent sa mise en place. […] de droits de l'article 131-6 du code pénal, sauf confiscation ; aux peines complémentaires de l'article 131-10, sauf confiscation, fermeture d'établissement et affichage. […] En matière contraventionnelle, le sursis est applicable : aux peines d'amende prononcées pour les contraventions de la cinquième classe ; aux peines privatives ou restrictives de droits de l'article 131-14 du code pénal, sauf confiscation ;
Lire la suite…