Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Article 132-20-1 du Code pénal
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Entrée en vigueur le 11 août 2007
Est créé par : Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 - art. 3 () JORF 11 août 2007
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 2
Code pénal ...................................................................................................................... 20 - Article 130-1 ..................................................................................................................................... 20 - Article 132-1 ..................................................................................................................................... 20 - Article 132-18 ................................................................................................................................... 20 […] sur la culpabilité, […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Le Président a averti le condamné, en application de l'article 132-20-1 du Code Pénal, des conséquences qu'entraînerait pour lui une condamnation pour une nouvelle infraction commise en état de récidive légale.
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- Récidive·
- Tentative·
- Tribunal correctionnel·
- Infraction·
- Emprisonnement·
- Détention·
- Sursis·
- Maintien·
- Révocation
[…] Le Président a averti le condamné, en application de l'article 132-20-1 du Code Pénal, des conséquences qu'entraînerait pour lui une condamnation pour une nouvelle infraction commise en état de récidive légale.
Lire la suite…- Tribunal correctionnel·
- Révocation·
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- Sursis·
- Peine·
- Récidive·
- Appel·
- Condamnation·
- Jugement·
- Emprisonnement
3. Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 13 novembre 2008, n° 08/00405
[…] Le Président a averti le condamné, en application de l'article 132-20-1 du Code Pénal des conséquences qu'entraînerait pour lui une condamnation pour une nouvelle infraction commise en état de O légale ;
Lire la suite…- Peine·
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- Sursis·
- Révocation·
- Détention·
- Jugement·
- Ministère public·
- Maintien
Cette liberté découle des articles 132-19 et 132-20 du code pénal[5], ce qui tend vraisemblablement à une individualisation de la peine plus prononcée. Cette individualisation de la peine s'étend de la période de la peine encourue, en passant par son prononcé, jusqu'à son exécution[6]. […] #8217;article 132-3 al 1er du Code pénal[12]. […] /LEGIARTI000006417358/" rel="external noopener">article 132-3 al 2 du Code pénal. […] 132-18-1 du code pénal).
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