Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
Article 132-24 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 148
[…] Le commencement d'exécution de l'infraction correspond à un acte qui tend directement à la commission de l'infraction. […] Cette dernière, selon l'article 132-24 du Code pénal, doit prendre en considération les circonstances de l'infraction, mais aussi la personnalité de son auteur et aussi en l'occurrence sa dangerosité sur le plan pénal.
Lire la suite…Les infractions de soustraction et de non-représentation d'enfant telles qu'elles sont incriminées respectivement par les articles 227-7 et 227-5 du Code pénal étaient donc caractérisées tant sur le plan matériel que moral. […] En outre, la circonstance que l'enfant ait été retenue à l'étranger et au-delà de cinq jours sans que son père sache où elle se trouvait, […] a accompli, dans le même temps, un acte proportionné commandé par la nécessité de la légitime défense de sa fille. […] Au contraire, l'article 132-24 du Code pénal invite précisément à prendre en compte les circonstances de l'infraction et la personnalité de son auteur lors du prononcé. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Mais sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 111-3, 322-15, 132-24 et 132-25 du code pénal, 590 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…- Dégradations·
- Peine d'emprisonnement·
- Ferme·
- Interdiction·
- Territoire français·
- Peine complémentaire·
- Code pénal·
- Infraction·
- Pénal·
- Délit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. A…, pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, 132-24, 3 e alinéa du code pénal, de l'article 593 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Banqueroute·
- Cessation des paiements·
- Sociétés·
- Peine·
- Recel·
- Site·
- Aide financière·
- Emprisonnement·
- Activité·
- Complicité
3. Cour d'appel de Pau, 23 octobre 2008, n° 08/00291
[…] La peine de deux mois d'emprisonnement ferme prononcée par le tribunal correctionnel de F est particulièrement adaptée à la personnalité de M. E I, au sens de l'article 132-24 du code pénal, comme à la gravité des infractions commises.
Lire la suite…- Véhicule·
- Permis de conduire·
- Sociétés·
- Vol·
- Tribunal correctionnel·
- Suspension·
- Partie civile·
- Procédure pénale·
- Route·
- Infraction
[…] peine de prison a vie article 132-23-1 du code pénal article 132-24 code pénal peine de prison à vie en france peine de prison alcool au volant
Lire la suite…