Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
Article 132-24 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 3
Les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à la présente section.
Commentaires • 148
[…] Le commencement d'exécution de l'infraction correspond à un acte qui tend directement à la commission de l'infraction. […] Cette dernière, selon l'article 132-24 du Code pénal, doit prendre en considération les circonstances de l'infraction, mais aussi la personnalité de son auteur et aussi en l'occurrence sa dangerosité sur le plan pénal.
Lire la suite…Les infractions de soustraction et de non-représentation d'enfant telles qu'elles sont incriminées respectivement par les articles 227-7 et 227-5 du Code pénal étaient donc caractérisées tant sur le plan matériel que moral. […] En outre, la circonstance que l'enfant ait été retenue à l'étranger et au-delà de cinq jours sans que son père sache où elle se trouvait, […] a accompli, dans le même temps, un acte proportionné commandé par la nécessité de la légitime défense de sa fille. […] Au contraire, l'article 132-24 du Code pénal invite précisément à prendre en compte les circonstances de l'infraction et la personnalité de son auteur lors du prononcé. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Qu'au regard des dispositions de l'article 132-24 du Code Pénal, la gravité de l'infraction et la personnalité du prévenu imposent en effet le prononcé d'une peine d'emprisonnement, toute autre sanction étant manifestement inadéquate; qu'en outre, en l'état des pièces de la procédure et des débats, la Cour n'estime pas opportun d'aménager la peine ainsi prononcée;
Lire la suite…- Chèque·
- Magasin·
- Partie civile·
- Bande·
- Gens du voyage·
- Provision·
- Escroquerie·
- Identité·
- Crédit agricole·
- Fait
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19 et 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Mandat·
- Procédure pénale·
- Tva·
- International·
- Juridiction·
- Escroquerie·
- Convention européenne·
- Ordonnance de non-lieu·
- Manoeuvres frauduleuses·
- Examen
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 2002, 01-82.740, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Jacques X…, pris de la violation des articles 313-4, 132-19 et 132-24 du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Abus·
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- Victime
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