Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 1 : De la semi-liberté
Article 132-25 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 67
[…] (Peines de substitution, alternatives, remplacement à la prison) Plusieurs modalités pouvant servir de substitution des courtes peines de prison sont prévues dans les conditions de l'article 132-25 du Code pénal. […] L'article 132-16 du Code pénal en précise le régime. Le condamné est astreint à rejoindre l'établissement pénitentiaire pendant
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[…] sur la personnalité de l'intéressé, ne permettent enfin pas davantage à la cour d'envisager plus utilement que les premiers juges de prononcer, dès à présent, l'une quelconque des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ; qu'en outre, qu'il y lieu, ajoutant au jugement, […]
Lire la suite…- Personnalité·
- Agression sexuelle·
- Peine d'emprisonnement·
- Cigarette·
- Sanction·
- Fait·
- Sursis·
- Biens·
- Trouble psychique·
- Preuve
[…] à moins que la personne ne soit en état de récidive légale, spécialement motivé le choix de cette peine ; que selon l'article 132-24, alinéa 3, du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, en vigueur depuis le 26 novembre 2009, […] et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 dudit code ; qu'en prononçant une peine de sept ans d'emprisonnement ferme sans caractériser l'impossibilité matérielle d'ordonner une mesure d'aménagement alors qu'il ne ressort pas des constatations des juges du fond que les faits reprochés aient été commis en récidive légale, […]
Lire la suite…- Peine d'emprisonnement·
- Personnalité·
- Récidive·
- Sanction·
- Amende·
- Ferme·
- Infraction·
- Défaut de motivation·
- Code pénal·
- Sursis
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2014, 13-85.437, Inédit
[…] « alors que selon l'article 132-24, alinéa 3, du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, en vigueur depuis le 26 novembre 2009, en matière correctionnelle, […] et lorsqu'elle n'est pas supérieure à deux ans la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 dudit code ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que le prévenu n'a tiré aucun enseignement de la condamnation susvisée prononcée le 23 novembre 2004, […]
Lire la suite…- Pensions alimentaires·
- Partie civile·
- Peine d'emprisonnement·
- Abandon de famille·
- Code pénal·
- Personnalité·
- Sursis·
- Impossibilité·
- Procédure pénale·
- Partie
B). — Les modalités de substitution (Peines de substitution, alternatives, remplacement à la prison) Plusieurs modalités pouvant servir de substitution des courtes peines de prison sont prévues dans les conditions de l'article 132-25 du Code pénal. […] L'article 132-26 du Code pénal en décrit l'originalité.
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