Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 1 : De la semi-liberté
Article 132-25 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 67
[…] (Peines de substitution, alternatives, remplacement à la prison) Plusieurs modalités pouvant servir de substitution des courtes peines de prison sont prévues dans les conditions de l'article 132-25 du Code pénal. […] L'article 132-16 du Code pénal en précise le régime. Le condamné est astreint à rejoindre l'établissement pénitentiaire pendant
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Mais sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 111-3, 322-15, 132-24 et 132-25 du code pénal, 590 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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[…] Attendu qu'en application des dispositions des articles 132-25 et 132-26-1 du Code pénal, l'octroi d'une mesure d'aménagement de peine nécessite, de la part de l'intéressé qui la sollicite, l'exercice d'une activité professionnelle, son assiduité à un enseignement ou une formation professionnelle ou encore un stage ou un emploi temporaire en vue de son insertion sociale, sa participation essentielle à la vie de sa famille, ou la nécessité de subir un traitement médical ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mars 2014, 12-85.587, Inédit
[…] la partie ferme de dix-huit mois étant commandée par cette gravité des faits et la personnalité du prévenu qui révèlent le caractère organisé et dissimulé des faits, le nombre élevé de salariés victimes et l'importance du préjudice et qui pour prévenir le renouvellement de l'infraction excluent, en l'état, que M. Z… fasse l'objet d'une mesure d'exécution ou d'aménagement prévue aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ; que la peine d'amende ainsi que la peine complémentaire d'interdiction de gérer sont adaptées aux éléments de l'espèce ; qu'il convient, en conséquence de confirmer le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité et sur les peines » ;
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B). — Les modalités de substitution (Peines de substitution, alternatives, remplacement à la prison) Plusieurs modalités pouvant servir de substitution des courtes peines de prison sont prévues dans les conditions de l'article 132-25 du Code pénal. […] L'article 132-26 du Code pénal en décrit l'originalité.
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