Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 1 : De la semi-liberté, du placement à l'extérieur et du placement sous surveillance électronique / Paragraphe 1 : De la semi-liberté et du placement à l'extérieur
Article 132-25 du Code pénal
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Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 66
Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, elle peut décider que cette peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la semi-liberté à l'égard du condamné qui justifie :
1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de son assiduité à un enseignement, à une formation professionnelle ou à la recherche d'un emploi ;
2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ;
3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;
4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.
Ces dispositions sont également applicables en cas de prononcé d'un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un an.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la juridiction peut également décider que la peine d'emprisonnement sera exécutée sous le régime du placement à l'extérieur.
Commentaires • 67
[…] (Peines de substitution, alternatives, remplacement à la prison) Plusieurs modalités pouvant servir de substitution des courtes peines de prison sont prévues dans les conditions de l'article 132-25 du Code pénal. […] L'article 132-16 du Code pénal en précise le régime. Le condamné est astreint à rejoindre l'établissement pénitentiaire pendant
Lire la suite…Décisions • +500
[…] sur la personnalité de l'intéressé, ne permettent enfin pas davantage à la cour d'envisager plus utilement que les premiers juges de prononcer, dès à présent, l'une quelconque des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ; qu'en outre, qu'il y lieu, ajoutant au jugement, […]
Lire la suite…- Personnalité·
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[…] à moins que la personne ne soit en état de récidive légale, spécialement motivé le choix de cette peine ; que selon l'article 132-24, alinéa 3, du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, en vigueur depuis le 26 novembre 2009, […] et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 dudit code ; qu'en prononçant une peine de sept ans d'emprisonnement ferme sans caractériser l'impossibilité matérielle d'ordonner une mesure d'aménagement alors qu'il ne ressort pas des constatations des juges du fond que les faits reprochés aient été commis en récidive légale, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2014, 13-85.437, Inédit
[…] « alors que selon l'article 132-24, alinéa 3, du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, en vigueur depuis le 26 novembre 2009, en matière correctionnelle, […] et lorsqu'elle n'est pas supérieure à deux ans la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 dudit code ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que le prévenu n'a tiré aucun enseignement de la condamnation susvisée prononcée le 23 novembre 2004, […]
Lire la suite…- Pensions alimentaires·
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B). — Les modalités de substitution (Peines de substitution, alternatives, remplacement à la prison) Plusieurs modalités pouvant servir de substitution des courtes peines de prison sont prévues dans les conditions de l'article 132-25 du Code pénal. […] L'article 132-26 du Code pénal en décrit l'originalité.
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