Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 1 : De la semi-liberté
Article 132-26 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 28
. 131-11 du Code pénal). […] id=CPEN165324&scrll=CPEN165326">article 132-19 Al 2 du Code pénal). […] L'article 132-16 du Code pénal en précise le régime. Le condamné est astreint à rejoindre l'établissement pénitentiaire pendant les périodes déterminées par le juge d'application des peines. […] L'article 132-26 du Code pénal en décrit l'originalité.
Lire la suite…://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417252/2004-06-22">art. 131-11 du Code pénal). […] id=CPEN165324&scrll=CPEN165326">article 132-19 Al 2 du Code pénal). […] L'article 132-16 du Code pénal en précise le régime. Le condamné est astreint à rejoindre l'établissement pénitentiaire pendant les périodes déterminées par le juge d'application des peines. […] L'article 132-26 du Code pénal en décrit l'originalité.
Lire la suite…Décisions • 88
[…] Il ressort de l'application des dispositions des articles 132-25 et 132-26 du Code pénal que l'octroi d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de placement sous surveillance électronique suppose de la part du condamné de réels efforts d'insertion sociale, professionnelle ou de formation, ou la nécessité de suivre des soins médicaux ou de maintenir sa participation essentielle à la vie de sa famille
Lire la suite…- Peine·
- Tribunal correctionnel·
- Champagne·
- Vol·
- Sursis·
- Chambre du conseil·
- Conseiller·
- Emprisonnement·
- Enquête sociale·
- Application
[…] Il ressort de l'application des dispositions des articles 132-25 et 132-26 du Code pénal que l'octroi d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de placement sous surveillance électronique suppose de la part du condamné de réels efforts d'insertion sociale, professionnelle ou de formation, ou la nécessité de suivre des soins médicaux ou de maintenir sa participation essentielle à la vie de sa famille.
Lire la suite…- Peine·
- Application·
- Célibataire·
- Chambre du conseil·
- Alcool·
- Conseiller·
- Substitut général·
- Famille·
- Semi-liberté·
- Insertion sociale
3. Cour d'appel de Reims, 22 janvier 2008, n° 07/01505
[…] Il ressort de l'application des dispositions des articles 132-25 et 132-26 du Code pénal que l'octroi d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de placement sous surveillance électronique suppose de la part du condamné de réels efforts d'insertion sociale, professionnelle ou de formation, ou la nécessité de suivre des soins médicaux ou de maintenir sa participation essentielle à la vie de sa famille.
Lire la suite…- Semi-liberté·
- Peine·
- Formation·
- Insertion sociale·
- Application·
- Absence·
- Chambre du conseil·
- Conseiller·
- Débats·
- Emprisonnement
[…] peine de prison à vie en france peine de prison alcool au volant article 132-26 code pénal article 132-29 code pénal peine de prison aménageable
Lire la suite…