Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 1 : De la semi-liberté, du placement à l'extérieur et du placement sous surveillance électronique / Paragraphe 1 : De la semi-liberté et du placement à l'extérieur
Article 132-26 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi 2004-204 2004-03-09 art. 185 II, III, V JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 185 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le condamné admis au bénéfice du placement à l'extérieur est employé en dehors d'un établissement pénitentiaire à des travaux contrôlés par l'administration.
La juridiction de jugement peut également soumettre le condamné admis au bénéfice de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur aux mesures prévues par les articles 132-43 à 132-46.
Commentaires • 28
. 131-11 du Code pénal). […] id=CPEN165324&scrll=CPEN165326">article 132-19 Al 2 du Code pénal). […] L'article 132-16 du Code pénal en précise le régime. Le condamné est astreint à rejoindre l'établissement pénitentiaire pendant les périodes déterminées par le juge d'application des peines. […] L'article 132-26 du Code pénal en décrit l'originalité.
Lire la suite…://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417252/2004-06-22">art. 131-11 du Code pénal). […] id=CPEN165324&scrll=CPEN165326">article 132-19 Al 2 du Code pénal). […] L'article 132-16 du Code pénal en précise le régime. Le condamné est astreint à rejoindre l'établissement pénitentiaire pendant les périodes déterminées par le juge d'application des peines. […] L'article 132-26 du Code pénal en décrit l'originalité.
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[…] Il ressort de l'application des dispositions des articles 132-25 et 132-26 du Code pénal que l'octroi d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de placement sous surveillance électronique suppose de la part du condamné de réels efforts d'insertion sociale, professionnelle ou de formation, ou la nécessité de suivre des soins médicaux ou de maintenir sa participation essentielle à la vie de sa famille
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[…] Il ressort de l'application des dispositions des articles 132-25 et 132-26 du Code pénal que l'octroi d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de placement sous surveillance électronique suppose de la part du condamné de réels efforts d'insertion sociale, professionnelle ou de formation, ou la nécessité de suivre des soins médicaux ou de maintenir sa participation essentielle à la vie de sa famille.
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3. Cour d'appel de Reims, 22 janvier 2008, n° 07/01505
[…] Il ressort de l'application des dispositions des articles 132-25 et 132-26 du Code pénal que l'octroi d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de placement sous surveillance électronique suppose de la part du condamné de réels efforts d'insertion sociale, professionnelle ou de formation, ou la nécessité de suivre des soins médicaux ou de maintenir sa participation essentielle à la vie de sa famille.
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