Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 1 : De la semi-liberté, du placement à l'extérieur et du placement sous surveillance électronique / Paragraphe 1 : De la semi-liberté et du placement à l'extérieur
Article 132-26 du Code pénal
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Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 66
Le condamné admis au bénéfice de la semi-liberté est astreint à rejoindre l'établissement pénitentiaire selon les modalités déterminées par le juge de l'application des peines en fonction du temps nécessaire à l'activité, à l'enseignement, à la formation professionnelle, à la recherche d'un emploi, au stage, à la participation à la vie de famille, au traitement ou au projet d'insertion ou de réinsertion en vue duquel il a été admis au régime de la semi-liberté. Il est astreint à demeurer dans l'établissement pendant les jours où, pour quelque cause que ce soit, ses obligations extérieures se trouvent interrompues.
Le condamné admis au bénéfice du placement à l'extérieur est astreint, sous le contrôle de l'administration, à effectuer des activités en dehors de l'établissement pénitentiaire.
La juridiction de jugement peut également soumettre le condamné admis au bénéfice de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur aux mesures prévues par les articles 132-43 à 132-46.
Commentaires • 28
. 131-11 du Code pénal). […] id=CPEN165324&scrll=CPEN165326">article 132-19 Al 2 du Code pénal). […] L'article 132-16 du Code pénal en précise le régime. Le condamné est astreint à rejoindre l'établissement pénitentiaire pendant les périodes déterminées par le juge d'application des peines. […] L'article 132-26 du Code pénal en décrit l'originalité.
Lire la suite…://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417252/2004-06-22">art. 131-11 du Code pénal). […] id=CPEN165324&scrll=CPEN165326">article 132-19 Al 2 du Code pénal). […] L'article 132-16 du Code pénal en précise le régime. Le condamné est astreint à rejoindre l'établissement pénitentiaire pendant les périodes déterminées par le juge d'application des peines. […] L'article 132-26 du Code pénal en décrit l'originalité.
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[…] Il ressort de l'application des dispositions des articles 132-25 et 132-26 du Code pénal que l'octroi d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de placement sous surveillance électronique suppose de la part du condamné de réels efforts d'insertion sociale, professionnelle ou de formation, ou la nécessité de suivre des soins médicaux ou de maintenir sa participation essentielle à la vie de sa famille
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[…] Il ressort de l'application des dispositions des articles 132-25 et 132-26 du Code pénal que l'octroi d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de placement sous surveillance électronique suppose de la part du condamné de réels efforts d'insertion sociale, professionnelle ou de formation, ou la nécessité de suivre des soins médicaux ou de maintenir sa participation essentielle à la vie de sa famille.
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3. Cour d'appel de Reims, 22 janvier 2008, n° 07/01505
[…] Il ressort de l'application des dispositions des articles 132-25 et 132-26 du Code pénal que l'octroi d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de placement sous surveillance électronique suppose de la part du condamné de réels efforts d'insertion sociale, professionnelle ou de formation, ou la nécessité de suivre des soins médicaux ou de maintenir sa participation essentielle à la vie de sa famille.
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