Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 1 : De la semi-liberté, du placement à l'extérieur et du placement sous surveillance électronique / Paragraphe 2 : Du placement sous surveillance électronique
Article 132-26-2 du Code pénalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 185 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Commentaires • 3
[…] avocat penaliste français article 132-2 du code pénal article 132-26-2 du code pénal avocat en droit pénal des affaires avocat pénaliste connu
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[…] RAPPELLE qu'en application de l'article 723-13 du code de procédure pénale le juge de l'application des peines peut retirer la décision de détention à domicile sous surveillance électronique à la demande du condamné ou en cas d'inobservation des interdictions ou obligations prévues aux articles 132-26-2 et 132-26-3 du code pénal, d'inobservation des mesures prononcées en application de l'article 723-10 du code de procédure pénale, d'inconduite notoire, […] sous réserve du bon déroulement de la mesure probatoire de placement sous surveillance électronique, sous le régime de la liberté conditionnelle à compter du 02 septembre 2022 et jusqu'au 14 décembre 2022;
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[…] Attendu qu'aux termes des dispositions combinées des articles 132-26-2 du Code pénal et 723-7-1 du Code de procédure pénale, la mise sous placement sous surveillance électronique ne peut être envisagée que pour un condamné qui justifie de l'exercice d'une activité professionnelle ou de l'assiduité à un enseignement ou une formation professionnelle ou de sa participation essentielle à la vie de famille ou à un stage en vue de son insertion sociale;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 26 novembre 2008, n° 08/01609
[…] Attendu qu'aux termes des dispositions combinées des articles 132-26-2 et 132-26--3 du Code Pénal et 723-7-1 du Code de procédure pénale, la décision de placement sous surveillance électronique emporte interdiction pour le condamné de s'absenter de son domicile en dehors des périodes fixées par la décision et obligation pour celui-ci de signaler tout événement de nature à différer son retour aux horaires prescrits au lieu d'assignation ainsi que l'obligation pour ce dernier, de respecter les obligations particulières auquel il est soumis;
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#8217;article 132-3 al 1er du Code pénal[12]. […] /LEGIARTI000006417358/" rel="external noopener">article 132-3 al 2 du Code pénal. […] 132-18-1 du code pénal). […] Pour les délits, ces seuils étaient de un, deux, trois et quatre ans, selon que la peine encourue était de trois, cinq, sept ou dix ans (article 132-19-1 du Code pénal).
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